Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY (mercredi 16 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)

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