PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE

première lecture

[n° 2010-476 (23 et 24 février 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article additionnel après l'article 1er A

Son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)

Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)

Son amendement n° 3 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Article 12 (Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)

Ses amendements n° 4 et 5 ; retirés ; n° 111, 91 et 92 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale)

Ses amendements n° 6 et 7 ; adoptés. (texte intégral du JO)