PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS (dossier législatif)
Article 1er (Instauration d'un moratoire sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des armes de quatrième catégorie)
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