• Réunion du mercredi 23 octobre 2024

    commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission

  • Réunion du mercredi 16 octobre 2024

    commission des lois

    Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen des amendements de séance