VII. RÉSOLUTION DU SÉNAT SUR LES ENFANTS FRANCO-JAPONAIS
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Rappelant que la présente proposition de résolution n'a nullement pour objet de remettre en cause la souveraineté du Japon ;
Affirmant son respect des différences culturelles entre le Japon et la France, ainsi que son attachement aux liens d'amitié qui unissent le Japon et la France ;
Rappelant que le Japon est partie à la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, dont le préambule rappelle que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », dont l'article 3, alinéa 1, dispose que dans « toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », et dont l'article 9, alinéa 3, dispose que les « États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant » ;
Rappelant que le Japon est le seul État membre du G7 à n'avoir pas signé la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, qui vise à protéger les enfants des effets nuisibles causés par leur déplacement illicite ou leur rétention au-delà des frontières internationales ;
Rappelant que la législation japonaise ne reconnaît pas, en matière de droit de la famille, le partage de l'autorité parentale après un divorce et limite le droit de visite à l'appréciation du juge aux affaires familiales ;
Rappelant que les parents français font face à d'éprouvantes difficultés dans le cadre des procédures de justice qu'ils ont engagées au Japon ;
Rappelant que certaines décisions judiciaires qui leur accordent un droit de visite ne sont pas systématiquement appliquées en ce qu'elles se heurtent au refus du parent japonais et à l'absence de mesures exécutoires ;
Rappelant qu'il en résulte une situation préjudiciable à une trentaine d'enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à une séparation ou à un divorce, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec leur second pays ;
Rappelant qu'il a été démontré que les enfants privés de contacts avec l'un de leurs parents souffrent d'un déficit affectif susceptible de nuire à leur développement personnel ;
Rappelant que les ambassades d'Australie, du Canada, d'Espagne, des États-Unis, de France, d'Italie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ont, à plusieurs reprises, fait part au gouvernement du Japon de leur inquiétude face à l'augmentation du nombre de cas d'enlèvements parentaux internationaux impliquant des ressortissants japonais ;
Rappelant, comme nous l'avions fait en octobre 2009, auprès de la ministre de la justice Mme Chiba et, en janvier 2010, auprès du ministre des affaires étrangères M. Okada, que nous avons proposé le 22 octobre 2010 au ministre de la justice M. Yanagida de continuer à travailler étroitement avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible ;
Soulignant l'importance de l'avancée que représente la mise en place, le 1 er décembre 2009, d'un comité de consultation franco-japonais sur l'enfant au centre d'un conflit parental, chargé de faciliter les échanges et le partage d'informations et de permettre la transmission de documents ;
Souhaite que le comité de consultation franco-japonais sur l'enfant au centre d'un conflit parental soit élargi à d'autres ministères tels que ceux de la justice et des affaires sociales, qu'il puisse auditionner les associations de parents et qu'il ait la possibilité de mener des actions de médiation entre les parents japonais et français ;
Émet le voeu de voir émerger, dans un délai raisonnable, une solution qui, acceptable pour tous, soit respectueuse de l'intérêt supérieur des enfants issus de couples binationaux ;
Appelle de ses voeux le gouvernement du Japon à définir une position sur la question des enfants binationaux privés de liens avec leur parent non japonais ;
Appelle de ses voeux la ratification par le Japon de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER