Mayotte

Dossier législatif

Loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 parue au JO n°303 du 31 décembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 56 (1996-1997) de M. Jean-Jacques de PERETTI, ministre délégué à l'outre-mer, déposé au Sénat le 30 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 novembre 1996
      • Texte n° 31 (1996-1997) adopté par le Sénat le 20 novembre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3155 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3167 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 607 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 122 (1996-1997) transmis au Sénat le 5 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
      • Texte n° 50 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 396 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 499 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997

  6. Loi promulguée

    • Loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 97-1270 du 29 décembre 1997), parue au JO n° 303 du 31 décembre 1997
    • État d'application de la loi

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