Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu

Rapport n° 135 (1996-1997) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE Compte rendu de la réunion de la commission des Lois