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PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 1996 |
N° 50 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,
portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 1 re lecture : 56, 77 et T.A. 31 (1996-1997). 2 e lecture : 122 et 135 (1996-1997).
Assemblée nationale ( 10 e législ.) : 3155, 3167 et T.A. 607.
Article premier .
Conforme
Art. 11 et 12 .
Supprimés
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 décembre 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.