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Dépôt au Sénat
- Texte n° 41 (1993-1994) de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1993
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 59 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, déposé le 27 octobre 1993
- Rapport supplémentaire n° 185 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY, déposé le 15 décembre 1993
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 4 mai 1994
- Texte n° 116 (1993-1994) adopté par le Sénat le 4 mai 1994
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 5 mai 1994 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 94-339 DC du 31 mai 1994 partiellement conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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