Rapport supplémentaire n° 185 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1993
Disponible en une seule page HTML (27 Koctets)
Disponible au format Acrobat (233 Koctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (47 Koctets)
-
I. AU VU DES OBSERVATIONS DE CARACTÈRE
CONSTITUTIONNEL DE SON RAPPORTEUR, VOTRE COMMISSION DES LOIS A
DÉCIDÉ DE RECTIFIER SES PRÉCÉDENTES CONCLUSIONS SUR
LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 41
-
II. VOTRE COMMISSION DES LOIS VOUS PROPOSE EN
OUTRE DE TRANSFÉRER DU BUREAU À LA CONFÉRENCE DES
PRÉSIDENTS LA FACULTÉ DE FAIRE EXCEPTION AU PRINCIPE DE MISE EN
DISCUSSION COMMUNE DES AMENDEMENTS ENTRANT EN CONCURRENCE
-
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RECTIFIÉE
TENDANT À MODIFIER LES DEUXIÈME ET SIXIÈME ALINÉAS
DE L'ARTICLE 49 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (*