-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 20 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 1992
- Texte n° 36 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 5 novembre 1992
- Texte n° 47 (1992-1993) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992
-
Lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 109 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, déposé le 10 décembre 1992
-
Séance publique
- Discussion en séance publique le 15 décembre 1992
- Texte n° 38 (1992-1993) adopté par le Sénat le 15 décembre 1992
-
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 décembre 1992 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 partiellement conforme
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr