Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Rapport n° 109 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1992

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• I. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU SÉNAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 88-4 NOUVEAU DE LA CONSTITUTION
  
  • A. L'ARTICLE 88-4 NOUVEAU DE LA CONSTITUTION SUPPOSE UNE NÉCESSAIRE COOPÉRATION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT
    
  • B. L'ARTICLE 88-4 NOUVEAU DE LA CONSTITUTION NE DOIT PAS ENTRAÎNER UNE BANALISATION DE LA PROCÉDURE DES RÉSOLUTIONS
    
  • C. L'ARTICLE 88-4 NOUVEAU DE LA CONSTITUTION DOIT LAISSER AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES UNE LARGE AUTONOMIE EN MATIÈRE DE RÉSOLUTIONS
    
• II. LES PRÉOCCUPATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  
  • A. LA PRISE EN COMPTE DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT : LA RÉAFFIRMATION DES COMPÉTENCES NATURELLES DES COMMISSIONS PERMANENTES EN MATIÈRE LÉGISLATIVE
    
  • B. LA NÉCESSITÉ D'ASSOCIER LA DÉLÉGATION POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU PROCESSUS D'ÉLABORATION DES RÉSOLUTIONS SUR LES PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
    
  • C. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS MÉCONNAÎTRE LES CONTRAINTES QUI POURRONT RÉSULTER POUR LE SÉNAT DU CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES
    
• III. LE DISPOSITIF DES TROIS PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DONT LE SÉNAT EST SAISI
  
  • A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 20 DÉPOSÉE LE 21 OCTOBRE 1992 PAR MM. MICHEL PONIATOWSKI, JEAN DELANEAU, AMBROISE DUPONT, ROLAND DU LUART ET PHILIPPE NACHBAR
    
  • B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 36 DÉPOSÉE LE 5 NOVEMBRE 1992 PAR LE PRÉSIDENT JACQUES LARCHÉ
    
  • C. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 47 DÉPOSÉE LE 17 NOVEMBRE 1992 PAR MME HÉLÈNE LUC ET LES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE
    
• IV. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
  
  • A. LES MODALITÉS DE SOUMISSION AU SÉNAT PAR LE GOUVERNEMENT DES PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
    
  • B. LE CONTRÔLE PAR LA DÉLÉGATION DU SÉNAT POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE L'APPLICATION SCRUPULEUSE PAR LE GOUVERNEMENT DES OBLIGATIONS QUE LUI ASSIGNE LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 88-4 NOUVEAU DE LA CONSTITUTION
    
  • C. LE DÉLAI MINIMUM D'EXAMEN DES PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
    
  • D. L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE ET LE DÉPÔT DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
    
  • E. LA PROCÉDURE D'EXAMEN ET D'ADOPTION DES RÉSOLUTIONS
    
  • F. POUR L'ADOPTION DÉFINITIVE DES RÉSOLUTIONS DU SÉNAT, L'OPTION ENTRE LES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN COMMISSION ET LES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN SÉANCE PUBLIQUE
    
  • G. TRANSMISSION AU GOUVERNEMENT ET À L'ASSEMBLÉE NATIONALE DES RÉSOLUTIONS DU SÉNAT.
    
  • H. LA PARTICIPATION DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION POUR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS.
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION