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Dépôt au Sénat
- Texte n° 648 (2022-2023) de M. François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 mai 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 7 (2023-2024) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 5 octobre 2023
- Texte de la commission n° 8 (2023-2024) déposé le 5 octobre 2023 - exposé des motifs
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 8 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 octobre 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 2 (2023-2024) adopté par le Sénat le 10 octobre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1713 transmis à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 2139 de Mme Violette SPILLEBOUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2024
- Texte de la commission n° 2139 déposé le 31 janvier 2024
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Séance publique
- Texte n° 240 modifié par l'Assemblée nationale le 7 février 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 361 (2023-2024) de Mmes Catherine DI FOLCO, sénateur et Violette SPILLEBOUT, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 février 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2239)
- Texte de la commission n° 362 (2023-2024) déposé le 27 février 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 362 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 mars 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 255 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
- Texte n° 84 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 14 mars 2024
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Loi promulguée
- Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (n° 2024-247 du 21 mars 2024), parue au JO n° 69 du 22 mars 2024
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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