Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 décembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Division I Alinéa 7
Objet : Précision des modalités d'application de l'article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. - décret en attente de publication
- Article 12 Division I Alinéa 15 - Code électoral
Objet : Précise les modalités d'application du chapitre, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national. Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. Fixe également les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18
Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris n'exerçant pas de fonctions exécutives, et aux conjoints de ceux-ci. - rapport en attente de publication
- Article 19
Objet : Remise d'un rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. - rapport en attente de publication