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Dépôt au Sénat
- Texte n° 811 (2020-2021) de MM. Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Monique LUBIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 août 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 28 (2021-2022) de M. Bernard JOMIER, déposé le 6 octobre 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 29 (2021-2022) déposé le 6 octobre 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 811 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 13 octobre 2021
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Rejet
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