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Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 13 octobre 2021
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Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS‑CoV‑2

Résultat des travaux de commission



Article unique

Article unique



I. – Le I de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :

Réunie le mercredi 6 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  811 (2020‑2021) instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS‑CoV‑2.



« 12° Contre le SARS‑CoV‑2. »

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.



II. – Le III de l’article 76 de la loi  2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article.