Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Dossier législatif

Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 parue au JO n°53 du 4 mars 2022

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3473 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4700 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 novembre 2021
      • Texte de la commission n° 4700 déposé le 18 novembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 710 modifié par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 226 (2021-2022) transmis au Sénat le 26 novembre 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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