Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 24 février 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.