Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 octobre 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.