Communes associées et commune nouvelle

Dossier législatif

Loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 parue au JO n°261 du 9 novembre 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 181 (2015-2016) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3560 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3777 de Mme Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3777 déposé le 24 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 665 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 juin 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 71 Ko)

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