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Dépôt au Sénat
- Texte n° 800 (2010-2011) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. François REBSAMEN, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2011
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 87 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, déposé le 8 novembre 2011
- Texte de la commission n° 88 (2011-2012) déposé le 8 novembre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 88 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 novembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 15 (2011-2012) adopté par le Sénat le 16 novembre 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3965 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2011
- Texte n° 57 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 345 de Mme Nathalie APPÉRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 2012
- Texte de la commission n° 345 déposé le 7 novembre 2012
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Séance publique
- Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 139 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 novembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier
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