Document "pastillé" au format PDF (84 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 16 novembre 2011 |
N° 15
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative à l' abrogation du conseiller territorial . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 800 (2010-2011), 87 et 88 (2011-2012). |
||
Article unique
I. - Les articles 1 er , 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
II. - Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL