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Dépôt au Sénat
- Texte n° 779 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, déposé au Sénat le 4 août 2011
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 338 (2011-2012) de Mme Jacqueline GOURAULT, déposé le 8 février 2012
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 344 (2011-2012) de M. Martial BOURQUIN, déposé le 8 février 2012
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 343 (2011-2012) de M. Jean-Jacques LOZACH, déposé le 8 février 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 779 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 15 février 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 37 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT, déposé le 10 octobre 2012
- Texte de la commission n° 38 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 58 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, déposé le 17 octobre 2012
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 26 (2012-2013) de M. Jean-Jacques LOZACH, déposé le 9 octobre 2012
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 25 (2012-2013) de M. Rémy POINTEREAU, déposé le 9 octobre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 38 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 octobre et 12 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 48 (2012-2013) adopté par le Sénat le 12 décembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 537 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 725 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
- Texte de la commission n° 725 déposé le 13 février 2013
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Séance publique
- Texte n° 92 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 387 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 635 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 636 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 636 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 165 (2012-2013) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1134 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013
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