Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Résumés des débats

Première lecture - 24 octobre et 12 décembre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Supprimé)

(art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités)

Article 2

(art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du code du sport - Élargissement de la composition et des missions de la commission consultative d'évaluation des normes, CCEN)

Article 2 bis (nouveau)

(art. L. 1211-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Légalisation de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs)

Article 4 bis (nouveau)

(art. L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des charges)

Article 6

(art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités locales)

Article additionnel après l’article 6

Article additionnel après l’article 7

Articles additionnels après l’article 10

. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Marylise LEBRANCHU, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)

    Article 13

    (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur des conseils)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales - Quorum des commissions en matière de délégation de service public)

    Article 18

    (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

    Articles additionnels après l’article 18

    Articles additionnels après l’article 19

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 22

    Articles additionnels après l'article 25

    Articles additionnels après l'article 27

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 28

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1, L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Unification de la planification de la gestion des déchets)

    Articles additionnels après l'article 33


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE