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Dépôt au Sénat
- Texte n° 355 (2009-2010) de M. Pierre MARTIN, déposé au Sénat le 15 mars 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 443 (2010-2011) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé le 13 avril 2011
- Texte de la commission n° 444 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 444 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 mai 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2010-2011) adopté par le Sénat le 5 mai 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3398 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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