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N° 444
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à moderniser le droit de la chasse ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
355 (2009-2010) et 443 (2010-2011) |
PROPOSITION DE LOI
VISANT À MODERNISER LE DROIT DE LA CHASSE
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
Le deuxième alinéa de l'article L. 421-5 et le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
Article 2
I. - Le premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
(non modifié)
À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, les mots : « la gestion équilibrée des écosystèmes » sont remplacés par les mots : « une gestion équilibrée de la biodiversité ».
Article 4
Après l'article L. 425-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 425-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-12-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles.
« Si le nombre d'animaux attribués n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L. 425-11. »
Article 5
(non modifié)
À l'article L. 422-24 du code de l'environnement, après les mots : « peuvent constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ».
Article 6
L'article L. 422-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs de l'intégralité d'un terrain soumis à l'action de l'association ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . - L'acquéreur d'une fraction de propriété ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association et dont la surface est supérieure à 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département prévu à l'article L. 422-13 peut prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions et les modalités de l'adhésion de l'acquéreur d'une fraction de propriété ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association et dont la surface est inférieure à 10 % du seuil d'opposition. »
Article 7
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette validation peut ouvrir droit à une validation de un jour dans un autre département. » ;
2° Le huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention de son titre permanent. »
Article 8
(Supprimé)
Article 8 bis (nouveau)
Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après les mots : « nationale des chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».