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Dépôt au Sénat
- Texte n° 85 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2006
- Texte n° 86 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 23 novembre 2006
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 160 (2006-2007) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 17 janvier 2007 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte adopté par la commission le 16 janvier 2007
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 160 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 janvier 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 53 (2006-2007) adopté par le Sénat le 23 janvier 2007
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi portant réforme de l'assurance de protection juridique (n° 2007-210 du 19 février 2007), parue au JO n° 44 du 21 février 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
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