- Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
développement de l'assurance de protection juridique. Dysfonctionnements. Aménagements proposés : rôle de l'avocat ; définition du sinistre ; subsidiarité de l'aide juridictionnelle. Accepte cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
évolution de la profession. Clarification du cadre juridique : rôle de l'avocat ; définition du litige ; subsidiarité de l'aide juridictionnelle. Ses amendements. Accepte cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
rôle de l'assurance de protection juridique. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
accès au droit. Aide juridictionnelle. Objectifs de sa proposition de loi. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
rôle de l'assurance de protection juridique. Dysfonctionnements. Objectifs de sa proposition de loi. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
rôle de l'assurance de protection juridique. Objectifs du texte. Recommandations de la Commission des clauses abusives. Aide juridictionnelle. Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
(
art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat)
- Georges OTHILY :
ses amendements n° 3 : définition du sinistre ; et n° 4 : intervention facultative d'un avocat ; rejetés. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon (définition du sinistre) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Georges Othily n° 3 et n° 4, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Georges Othily n° 3 et n° 4, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)
(
art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)
- Georges OTHILY :
son amendement n° 5 : possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable aux amendements identiques n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat). (texte intégral du JO)
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
ses amendements n° 7 (droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes contestant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français) ; n° 1 (voies de recours contre les décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle) ; n° 6 (droit à rétribution pour l'avocat assistant une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention) ; et n° 2 (ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 7, n° 1, n° 6 et n° 2. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
le groupe CRC s'abstient sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
s'abstient sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Georges OTHILY :
s'abstient sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
