Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

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Rapport n° 160 (2006-2007) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE, UN OUTIL D'ACCÈS AU DROIT PROMETTEUR MAIS PERFECTIBLE
    
    • A. UN DISPOSITIF EN PLEINE EXPANSION AUX AVANTAGES MULTIPLES
      
      • 1. La couverture des risques juridiques, un contrat d'assurance original, une offre variée
        
      • 2. Un secteur dynamique mais un poids encore modeste dans le marché de l'assurance
        
      • 3. Des avantages indéniables au regard de l'objectif de l'accès au droit et à la justice
        
    • B. DES PRATIQUES CRITIQUÉES
      
      • 1. Un manque de transparence et de lisibilité des contrats d'assurance
        
      • 2. Les avocats, des acteurs marginalisés dans l'exercice de leurs missions au titre de l'assurance de protection juridique
        
      • 3. Des réticences de la part des assureurs pour mettre en jeu la garantie
        
  • II. LES PROPOSITIONS DE LOI, DES AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE PROFESSIONNEL DES AVOCATS DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
    
    • A. DES AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES PONCTUELS
      
      • 1. Favoriser l'intervention de l'avocat à tous les stades du règlement du litige
        
      • 2. Permettre aux avocats d'exercer leurs missions dans le respect des grands principes de cette profession
        
      • 3. Rendre la garantie de protection juridique plus effective pour le consommateur
        
    • B. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : COMPLÉTER UNE RÉFORME ATTENDUE
      
      • 1. Une réforme attendue
        
      • 2. De nécessaires compléments au dispositif initial
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier(art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances) - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat
    
  • Article 2 (art. L. 127-3 du code des assurances) - Clarification des modalités du choix de l'avocat
    
  • Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances) - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client
    
  • Article 4 (art. L. 127-8 nouveau du code des assurances) - Remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige
    
  • Article 5 (art. 2 et 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Subsidiarité de l'aide juridictionnelle pour des frais déjà couverts
    
  • Article 6 (art. L. 224-2-1 à L. 224-2-3 nouveaux, L. 224-3, L. 224-5-1 nouveau, L. 224-7-1 nouveau du code de la mutualité) - Coordinations
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR