Ports maritimes

Dossier législatif

Loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 parue au JO n°299 du 27 décembre 2006

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3427 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3496 de M. Daniel FIDELIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 633 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

  4. Loi promulguée

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