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PROPOSITION
adoptée le 7 novembre 2006 |
N°
20
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à faciliter le
transfert
des
ports
maritimes
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 482 (2005-2006) et 39 (2006-2007). |
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Article unique
Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET