N° 482
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 septembre 2006 |
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-François LE GRAND, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jacques BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Ambroise DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Michel ESNEU, Hubert FALCO, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINESY, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Christiane KAMMERMANN, MM. Jean-René LECERF, Philippe MARINI, Mme Monique PAPON, MM. Charles PASQUA, Rémy POINTEREAU, Philippe RICHERT, Yannick TEXIER et François TRUCY,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales définit la procédure de transfert des ports maritimes aux collectivités intéressées. Le processus de candidature et de désignation mis en oeuvre poursuit deux objectifs :
- favoriser et susciter l'émergence d'un accord entre les collectivités intéressées quant au bénéficiaire du transfert ;
- assurer en toute hypothèse, absence d'accord ou absence de candidature, la désignation d'une collectivité bénéficiaire du transfert.
La loi prévoit donc que les collectivités pouvaient exprimer leur candidature avant le 1 er janvier 2006 pour la première candidature, la notification de cette première candidature ouvrant un délai de six mois pour l'expression de candidatures concurrentes.
Dans le cas où aucune autre candidature n'est exprimée dans les six mois, le représentant de l'État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert.
L'automaticité de cette disposition ne permet pas au représentant de l'État de désigner un autre bénéficiaire alors même que la collectivité potentiellement bénéficiaire aurait obtenu ultérieurement l'accord d'une ou plusieurs autres collectivités territorialement compétentes pour constituer un groupement entre elles et souhaiterait substituer à sa candidature celle d'un tel groupement dont il serait membre. L'objectif prioritaire de la loi étant la recherche d'un accord entre les collectivités, il est nécessaire de lever cette rigidité de la rédaction initiale. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. Il se limite au cas de figure précis où la proposition de substitution d'un bénéficiaire à un autre ressort de l'initiative de la collectivité initialement désignée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »