Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

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Rapport n° 39 (2006-2007) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DROIT EXISTANT PRÉVOIT LE TRANSFERT DES PORTS NON AUTONOMES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. L'ARTICLE 30 DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES...
      
      • 1. Le dispositif
        
      • 2. Les ports concernés
        
    • B. ... ET SON APPLICATION
      
      • 1. Un cadre efficace...
        
      • 2. ... et deux exceptions
        
        • a) Le port de Dieppe
          
        • b) Le port de Caen-Ouistreham
          
  • II. LA NÉCESSITÉ DE COMPLÉTER LE DISPOSITIF EXISTANT
    
• LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
  
• LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
  
• PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES PORTS MARITIMES AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS
  
• TABLEAU COMPARATIF