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Dépôt au Sénat
- Texte n° 368 (2001-2002) de M. Christian COINTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juillet 2002
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 376 (2002-2003) de M. Hilaire FLANDRE, déposé le 2 juillet 2003
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 376 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 octobre 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 2 (2003-2004) adopté par le Sénat le 14 octobre 2003
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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