Transformation de la fonction publique

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1802 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2019

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (04 juillet 2019)

   • Rapport n° 633 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur, M. Loïc HERVÉ, sénateur et Mme Émilie CHALAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2115)
   • Texte de la commission n° 634 (2018-2019) déposé le 4 juillet 2019
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 juillet 2019)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 321 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019
   • Texte n° 140 rectifié (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2019

• Saisine en date du 24 juillet 2019 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019 conforme

• Loi de transformation de la fonction publique (n° 2019-828 du 6 août 2019), parue au JO n° 0182 du 7 août 2019 (rectificatif paru au JO n° 0208 du 7 septembre 2019)
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi