Rapport n° 633 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO , sénateur, M. Loïc HERVÉ , sénateur et Mme Émilie CHALAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2019
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TITRE IER
PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL
PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE
DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
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Article 1er bis A
(supprimé)
Inscription, dans le statut général de la fonction publique, du devoir de réserve
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Article 1er bis (supprimé)
Missions des agents publics
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Article 2
Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes
et de leurs établissements publics intercommunaux
au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Article 2 bis A
(supprimé)
Transmission au Parlement des avis du Conseil commun de la fonction publique et des conseils supérieurs
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Article 2 bis
Feuille de route des décisions de l'État
ayant un impact sur la fonction publique territoriale
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Article 3
Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en une instance unique de concertation
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Article 3 bis A
Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social
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Article 3 quater
Création d'un comité social d'administration central
au sein de Voies navigables de France (VNF)
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Article 3 quinquies
(supprimé)
Création d'une catégorie A+ au sein de la fonction publique
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Article 3 sexies
Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
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Article 4
Réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP)
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Article 4 bis
Réorganisation des commissions paritaires d'établissement
dans l'enseignement supérieur
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Article 4 quater
Organisation des instances représentatives du personnel
en cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics locaux
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Article 5
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique
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Article 1er bis A
(supprimé)
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TITRE II
TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
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CHAPITRE IER
DONNER DE NOUVELLES MARGES DE MANoeUVRE
AUX ENCADRANTS DANS LE RECRUTEMENT
DE LEURS COLLABORATEURS
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Section 1
Élargir le recours au contrat
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Article 6
Publicité des créations et vacances d'emplois
dans la fonction publique
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Article 6 bis
(supprimé)
Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels
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Article 6 ter (supprimé)
Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public
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Article 7
Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction
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Article 8
Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique
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Article 9
Élargissement du recours au contrat
pour pourvoir les emplois permanents de l'État
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Article 9 bis
Création d'emplois saisonniers dans la fonction publique hospitalière
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Article 9 ter
Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles de recruter des salariés de droit privé
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Article 10
Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel
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Article 10 bis
Remplacement d'agents indisponibles
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Article 10 ter
« Prime de précarité » dans la fonction publique
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Article 10 quater
Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux
de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire
un agent contractuel admis à un concours
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Section 2
Mutations
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Article 11
Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État
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Article 11 bis
(supprimé)
Association des chefs d'établissement à l'affectation des enseignants et des personnels d'éducation
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Article 11 ter
Rapport sur la mise en oeuvre, pour les mutations, du critère du centre des intérêts matériels et moraux
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Section 1
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CHAPITRE II
RECONNAISSANCE
DE LA PERFORMANCE PROFESSIONNELLE
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Article 12
Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires
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Article 12 bis (supprimé)
Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale
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Article 13
Inscription dans le statut général des principes de fixation
de la rémunération des agents contractuels et modification de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier
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Article 13 bis
Renforcement du régime indemnitaire
dans la fonction publique territoriale
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Article 14
Suppression de l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement et de promotion interne - Création de lignes directrices de gestion -
Extension du dispositif de grade à accès fonctionnel
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Article 14 bis
(supprimé)
Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle
parmi les compétences de la commission administrative paritaire (CAP)
siégeant en formation ordinaire
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Article 12
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CHAPITRE III
DISCIPLINE
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TITRE III
SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION
DES AGENTS PUBLICS
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Article 16
Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Article 16 bis
Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
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Article 16 ter AAA
(supprimé)
Suppression de l'indemnité personnelle des comptables publics
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Article 16 ter AAB
(supprimé)
Recouvrement direct de la « pantoufle »
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Article 16 ter AAC
(supprimé)
Rapport sur le remboursement de la « pantoufle »
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Article 16 ter AA
(supprimé)
Activités de conseil des anciens fonctionnaires
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Article 16 ter A
Contrôle du cumul d'activités pour les agents contractuels des autorités publiques et administratives indépendantes et du secteur sanitaire - Articulation des procédures devant la HATVP
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Article 16 ter B (supprimé)
Rapport annuel des centres de gestion sur l'activité
de leurs référents déontologues
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Article 16 ter
Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique - Informations sur le remboursement de la « pantoufle »
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Article 16 quater
Encadrement de la rémunération des membres des autorités publiques
et administratives indépendantes
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Article 16 quinquies
Limite d'âge pour les présidents
des autorités publiques et administratives indépendantes
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Article 17
Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier
et de moderniser diverses dispositions relatives
à la protection sociale des agents publics
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Article 17 bis A
Répartition du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents
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Article 17 bis B
Protection sociale des anciens militaires qui « rechutent » de leurs blessures
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Article 17 bis C
Diverses coordinations
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Article 17 bis
Avancement des fonctionnaires de police municipale
en cas de décès ou de blessure grave en service
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Article 17 ter
Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité
ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux
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Article 17 quater
Droit à l'allaitement sur le lieu de travail
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Article 18
Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail
de 35 heures dans la fonction publique territoriale
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Article 18 bis A
(supprimé)
Annualisation du temps de travail des enseignants
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Article 18 bis
Durée de travail dans la fonction publique de l'État
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Article 18 ter
Recours, de manière ponctuelle, au télétravail
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Article 19
Rapport annuel et organisation territoriale
du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) -
Compétences et organisation des centres de gestion
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Article 19 bis
Délégation de pouvoirs au sein des centres de gestion
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Article 19 ter
Délégation de pouvoirs au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Article 20 bis A
Régime disciplinaire des surveillants pénitentiaires
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Article 20 bis
Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer, par ordonnances, un code général de la fonction publique
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Article 20 ter
Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
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Article 20 quater (supprimé)
Statut des agents des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
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Article 20 quinquies
Statut des agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
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Article 16
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TITRE IV
FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER
LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
DES AGENTS PUBLICS
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CHAPITRE IER
FORMATION, MOBILITÉ
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Article 21
Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé
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Article 22
Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires
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Article 22 bis AA
Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale
au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle
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Article 22 bis A
Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière
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Article 22 bis B
Contribution financière du CNFPT au développement
de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
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Article 22 bis C
Coût de l'apprentissage dans la fonction publique
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Article 22 bis
Formation des agents publics aux fonctions de management
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Article 24 bis
Faciliter la mobilité des personnels militaires
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Article 24 ter
(supprimé)
Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique territoriale
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Article 24 quater
Double détachement, dans la fonction publique territoriale, sur emplois fonctionnels pour accomplir un stage de formation
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Article 24 quinquies
(supprimé)
Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre
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Article 25
Recrutement initial par contrat à durée indéterminée (CDI) pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale
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Article 26
Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public - Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires
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Article 26 bis
Extension de la rupture conventionnelle collective aux agents publics
de la Caisse des dépôts et consignations
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Article 26 ter
Encadrement des disponibilités pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS dans la fonction publique territoriale
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Article 21
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CHAPITRE II
SÉCURISER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
EN CAS DE RESTRUCTURATION
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Article 27
Création, pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement
pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé
dans le cadre d'une restructuration
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Article 28
Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires
dont les missions ou services sont externalisés
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Article 28 bis A
Garanties apportées aux directeurs généraux des services (DGS) lorsqu'ils quittent leurs fonctions
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Article 28 bis
Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
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Article 28 ter
Admission à la retraite des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
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Article 27
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TITRE V
RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
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CHAPITRE IER
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET
PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS
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Article 29
Généralisation des dispositifs de signalement destinés
aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires
pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes
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Article 29 bis
Ajout de l'état de grossesse
aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires
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Article 31
Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et
comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée
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Article 32
Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés à l'enfant dans le versant territorial
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Article 33 bis
Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant
de congés parentaux ou pour élever un enfant
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Article 29
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CHAPITRE IER BIS
ORGANISATION DES CONCOURS
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Article 33 ter
Organisation des concours dans la fonction publique d'État -
Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
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Article 33 quater A
Dérogation, à titre expérimental, du principe du concours pour certains recrutements du ministère des armées
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Article 33 quater
Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale
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Article 33 quinquies
Raccourcissement de la durée des listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale
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Article 33 ter
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CHAPITRE II
FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
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Article 34 A
Clarification et modernisation du droit applicable aux agents en situation de handicap
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Article 34 B
(supprimé)
Expérimentation visant à refonder le modèle de financement
du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
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Article 34 C
Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap
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Article 34 D
(supprimé)
Enrichissement de la plateforme internet « Place de l'emploi public »
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Article 34
Parcours professionnel des agents en situation de handicap - Aménagement des concours administratifs
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Article 35
Introduction, à titre expérimental, d'un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap
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Article 34 A
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TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR