TITRE II
TRANSFORMER ET
SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
CHAPITRE
IER
DONNER DE NOUVELLES MARGES DE MANoeUVRE
AUX ENCADRANTS DANS LE
RECRUTEMENT
DE LEURS COLLABORATEURS
Section 1
Élargir le recours au contrat
Article 6
Publicité
des créations et vacances d'emplois
dans la fonction publique
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis (supprimé)
Interdiction
de réserver un emploi aux agents contractuels
L'article 6 bis est supprimé.
Article 6 ter (supprimé)
Conditions
liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations
antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel
de droit public
L'article 6 ter est supprimé.
Article 7
Élargissement du recours au
contrat sur les emplois de direction
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
Contrat de projet dans les trois
versants de la fonction publique
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
Élargissement du recours au
contrat
pour pourvoir les emplois permanents de l'État
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 bis
Création d'emplois
saisonniers dans la fonction publique hospitalière
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 9 ter
Possibilité pour les
établissements d'enseignement supérieur agricoles de recruter des
salariés de droit privé
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Pour des raisons purement rédactionnelles, je vous propose de retenir la version adoptée par le Sénat.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10
Élargissement du recours au
contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions
d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis
Remplacement d'agents
indisponibles
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 ter
« Prime de
précarité » dans la fonction publique
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 10 quater
Suppression de l'obligation
faite aux employeurs publics locaux
de nommer en tant que fonctionnaire
stagiaire
un agent contractuel admis à un concours
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Section 2
Mutations
Article 11
Faciliter les
mutations des fonctionnaires de l'État
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Outre les modifications qui figurent au tableau comparatif, nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 7 du texte du Sénat, un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ».
Cela répond, dans l'esprit, à une demande du Sénat pour apporter des garanties aux agents de l'État dont l'emploi est supprimé en dehors d'une restructuration des services.
La proposition de rédaction n° 1 A est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis (supprimé)
Association
des chefs d'établissement à l'affectation des enseignants
et des personnels d'éducation
L'article 11 bis est supprimé.
Article 11 ter
Rapport sur la mise en oeuvre,
pour les mutations, du critère du centre des intérêts
matériels et moraux
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.