TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 36
Modalités d'entrée en vigueur du projet de
loi
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.
M. Jérôme Durain , sénateur . - Le groupe socialiste et républicain porte un regard nuancé sur ce texte.
Nous enregistrons des améliorations sensibles
après le passage du texte au Sénat : renforcement des
contrôles déontologiques pour les collaborateurs du
Président de la République et les membres des cabinets
ministériels, lutte contre le « pantouflage »,
renforcement de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
et ultime rebondissement
- heureux - pour les conseillers
techniques et sportifs (CTS).
Malgré tout, le climat social dans la fonction publique reste délétère, avec la confirmation récente du gel du point d'indice. Santé, conditions de travail et risques professionnels sont maintenus au second plan. La transparence dans les évolutions de carrière ne sera plus assurée avec la restriction du périmètre des commissions administratives paritaires (CAP). Le recours aux agents contractuels ne doit pas être la règle, à moins de renier la philosophie de la fonction publique.
Tels sont les éléments qui détermineront notre vote.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Vote « contre » l'adoption du projet de loi, je le précise !
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de transformation de la fonction publique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.