Nomination d'un rapporteur (07 mai 2019)
Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics (11 juin 2019)
Examen du rapport et du texte de la commission (12 juin 2019)
Examen des amendements au texte de la commission (18 juin 2019)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (19 juin 2019)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (19 juin 2019)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (26 juin 2019)