- Mardi 18 juin 2019
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 - Échanges de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, nomination d'un rapporteur pour avis
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen d'un amendement au texte de la commission
- Mercredi 19 juin 2019
- Projet de loi de transformation de la fonction publique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie - Communication
Mardi 18 juin 2019
- Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 - Échanges de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, nomination d'un rapporteur pour avis
M. François-Noël Buffet, président. - Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, envoyé pour examen au fond à la commission de la culture, contient deux dispositions dont il serait souhaitable que notre commission se saisisse pour avis : une ordonnance prise sur l'habilitation examinée par notre commission dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et la modification du régime de contentieux de certains actes d'urbanisme. La commission de la culture nous en déléguera probablement l'examen au fond.
Je propose que nous désignions comme rapporteur Mme Muriel Jourda, qui a déjà rapporté les dispositions d'habilitation.
Il en est ainsi décidé.
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 37 et 38 sont de clarification et rédactionnel.
Les amendements nos 37 et 38 sont adoptés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 39 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 39 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 13 attribuerait de droit un poste de vice-président du Sénat ou de questeur à chaque groupe politique. Avis défavorable. C'est la règle proportionnelle qui doit gouverner la répartition des vice-présidences. Une telle mesure serait au détriment des groupes les plus représentatifs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4, dont nous avons déjà débattu. M. Sueur et moi-même restons sur nos positions, à moins que M. Sueur ne souhaite le retirer...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 12, déjà examiné par notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 5, si M. Sueur ne souhaite pas le retirer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Au sujet de l'amendement n° 10 rectifié ter, qui rend possible la présence des collaborateurs parlementaires des rapporteurs lors des auditions en commission, je me suis entretenu avec le Président du Sénat. Son objectif semble louable. Néanmoins, sa rédaction ambigüe pourrait créer une certaine confusion entre les fonctions de ces collaborateurs et celles de l'administration. Le Président est favorable à ce que la question soit réglée par le bureau du Sénat - une telle autorisation relevant de l'Instruction générale du Bureau, et non du règlement du Sénat. Cela devra se faire dans le cadre du dialogue social et après les consultations nécessaires. En attendant, je propose un retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 rectifié ter.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 16 et 17 qui prévoient, pour les propositions de loi examinées dans un espace réservé, que le rapporteur soit désigné parmi les membres du groupe auquel appartient cet espace. Nous touchons ici à une divergence politique quant à l'application de la règle de la majorité.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 17.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 15 et 14 modifient le contrôle de la recevabilité financière et sociale des amendements en commission. C'est un sujet d'importance, mais notre liberté d'action en la matière est limitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 et 14.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 19 et 18 prévoient une durée minimale de deux heures pour les discussions générales. Cela ne me semble pas justifié ; avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela peut se justifier pour certains textes.
M. François-Noël Buffet, président. - La question relève plutôt d'une décision de la Conférence des présidents.
M. Philippe Bas, rapporteur. - ... Conférence des présidents qui a toujours accédé aux demandes ponctuelles en ce sens !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 18.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 23, qui porte à cinq minutes la durée maximale de chaque intervention en séance, serait un véritable retour en arrière. Les sénateurs se sont pliés à la discipline des deux minutes trente. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le regrette. Il est bon d'entendre l'ordre du jour de la prochaine séance en rangeant nos affaires... C'est comme l'Annoncier de Claudel. C'est quelque chose qui élève l'âme !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 29, 8 et 25 soulèvent une question importante, celle de l'articulation des motions de renvoi en commission avec l'examen d'une proposition de loi référendaire. Néanmoins, la solution proposée n'est pas satisfaisante : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 29, 8 et 25.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 27, 24, 28 et 26 relatifs aux irrecevabilités.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27, 24, 28 et 26.
Articles additionnels après l'article 15
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 35 rectifié et 30, qui limitent, voire suppriment la procédure de législation en commission : nous venons de la pérenniser.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35 rectifié et 30.
Article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32, et demande le retrait des amendements nos 3 rectifié bis et 11 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 33 introduit un délai minimal entre la publication du texte issu des travaux de la commission et la date limite de dépôt des amendements de séance. Avis défavorable : il est impossible d'organiser le travail parlementaire ainsi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement rédactionnel - ou M. Sueur souhaite-t-il le retirer ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne le souhaite pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Articles additionnels après l'article 26
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 36 relève du domaine de la loi, et non du règlement des assemblées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La mesure introduite par l'amendement n° 34 a déjà été examinée ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission adopte les avis suivants :
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose d'adopter les amendements des rapporteurs, qui sont de nature rédactionnelle.
Article 3
L'amendement n° 572 est adopté.
Article 3 quater
L'amendement n° 573 est adopté.
Article 4
L'amendement n° 571 est adopté.
Article 4 bis
L'amendement n° 574 est adopté.
Article 7
L'amendement n° 570 est adopté, ainsi que l'amendement n° 569.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Loin de viser à la suppression du statut de la fonction publique, ce projet de loi donne de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il s'agit, dans bien des cas, d'adapter la fonction publique aux évolutions du service public. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la question préalable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 15 et 97 rectifiés, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 et 97 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 507 inscrit la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires.
Or la déontologie des fonctionnaires relève de la seule compétence du législateur, pour la définition des règles applicables des supérieurs hiérarchiques, et de l'autorité de l'administration et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour l'appréciation de leur application. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 216 réintroduit l'ensemble des décisions individuelles relatives aux agents de la fonction publique dans le champ du principe de participation.
Or les options que nous avons retenues rendent nécessaire la modification prévue à l'article 1er du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil d'État a reconnu dès 1935 qu'un agent de la chefferie du génie de Tunis pouvait être sanctionné pour avoir tenu des propos critiques envers le Gouvernement.
De plus, le devoir de réserve s'applique dans l'exercice de l'emploi, selon les fonctions exercées et la situation de l'agent. Il implique, ainsi, une exigence de proportionnalité et ne remet pas en cause la liberté d'expression du citoyen qu'est le fonctionnaire.
Je rappelle, enfin, que le Sénat a déjà adopté un amendement comparable en 2016, à l'initiative du groupe socialiste et républicain.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié, qui garantit l'impartialité des agents contractuels et l'absence de « pressions » venant, par exemple, de leur supérieur hiérarchique, ou de tentatives de corruption, est heureusement satisfait par le droit en vigueur : les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s'appliquent aux agents contractuels. Ces derniers ont également accès à un référent déontologue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 65, à portée symbolique de l'aveu même de son auteure, est satisfait par l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
Mme Catherine Di Folco. - Avis défavorable à l'amendement n° 16, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même chose pour les amendements nos 98 rectifié, 63 et 218.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 98 rectifié, 63 et 218.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 217 prévoit la publication des procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique. Ils figureraient également en annexe des études d'impact. Pourquoi pas ? Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 217 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique d'État a déjà été discutée par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 64.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même raisonnement pour l'amendement suivant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) peuvent participer aux scrutins, à l'exclusion des représentants des syndicats, lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation. L'amendement n° 219 revient sur cette restriction.
Avis défavorable : il est normal que les collectivités territoriales conservent la maîtrise du financement du CNFPT. Elles doivent rester le garant de son équilibre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 328 du Gouvernement, qui supprimerait notre « feuille de route » triennale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 14 rectifié bis qui poursuit les mêmes objectifs que la commission : s'assurer de la pérennité du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 17 et 99 rectifié bis, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17 et 99 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 525 apporte une précision inutile sur le champ de compétences des comités sociaux. De plus, l'emploi du mot « notamment » est malheureux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même pour les amendements suivants.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 101 rectifié, 116 rectifié, 102 rectifié bis, 221 rectifié, 274 rectifié, 66, 220, 114 rectifié, 103 rectifié bis et 104 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 329 rectifié crée l'équivalent d'un comité social auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 329 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 105 rectifié inclut dans le rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial une série d'indications relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Or compte tenu des ajouts opérés à l'article 3 bis A, ce rapport indique déjà les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Les précisions proposées sont donc inutiles : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 332 et 113 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 332 et 113 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 315 supprime une précision rédactionnelle introduite en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 323 désigne explicitement la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur comme la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, et isole les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs. Avis favorable, même si ce dispositif sera complexe à mettre en oeuvre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 323.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 318, qui supprime une précision rédactionnelle introduite en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 316 sécurise le droit applicable aux instances de dialogue social de La Poste.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 316.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 112 rectifié étant satisfait, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 112 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 326, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 508 inclut dans l'état de situation comparée du rapport social unique des données sexuées relatives aux actes de harcèlement moral. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 508.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de coordination n° 513.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 513.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 106 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable aux amendements rédactionnels nos 82, 223, 431 et 476, qui portent sur la protection sociale complémentaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82, ainsi qu'aux amendements nos 223, 431 et 476.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements identiques nos 214, 295 rectifié bis et 512 précisent que les centres de gestion rendent accessible un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. C'est une amélioration bienvenue au dispositif, car elle permet une mutualisation entre collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 214, 295 rectifié bis et 512.
Articles additionnels après l'article 3 bis A
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos 222 rectifié et 49 instituent au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail. Ce débat avec vote aurait lieu devant l'assemblée délibérante tous les deux ans aux termes de l'amendement n° 222 rectifié, ou tous les trois ans aux termes de l'amendement n° 49.
Ces amendements semblent déjà satisfaits par la rédaction de l'article 3 bis A. En effet, les thèmes listés sont intégrés dans le rapport social unique : la santé et la sécurité au travail ont été ajoutées par la commission des lois et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail y figurait déjà.
Dans la rédaction issue des travaux de la commission, le rapport social unique ferait l'objet d'une présentation devant l'organe délibérant tous les deux ans. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 222 rectifié et 49 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 275 rectifié n'a pas été adopté par la commission la semaine dernière. Il rend obligatoire la remise d'un nouveau rapport par l'autorité territoriale au comité social territorial. Ce serait une charge de travail supplémentaire, et le champ de ce rapport serait proche de celui du rapport social unique qui contient, à l'initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L'absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 514 rectifié oblige les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation.
Cet amendement reprend une proposition du récent rapport de notre collègue Arnaud de Belenet et de notre collègue député Jacques Savatier, relatif à la formation et à la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.
Dans le cadre du rapport social unique (RSU) introduit par l'article 3 bis A du projet de loi, les collectivités locales devront, tous les deux ans, présenter des données relatives à la GPEC, aux parcours professionnels, aux recrutements et à la formation.
L'amendement n° 514 rectifié me semble par conséquent satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 514 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 515 rectifié introduit en annexe des documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants mis à disposition du public les données relatives à l'avancement du plan de GPEC. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 514 rectifié, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 515 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 18 et 107 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 18 et 107 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 19 et 108 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 19 et 108 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même pour les amendements de suppression nos 20 et 109 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 20 et 109 rectifié.
Articles additionnels après l'article 3 quater
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Reprenant une proposition de la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique, l'amendement n° 78 inscrit la catégorie A+, qui relève aujourd'hui d'un simple usage administratif, au sein du statut de la fonction publique.
Cela aurait l'avantage d'inciter les administrations à mieux identifier cette catégorie de fonctionnaires et de répondre aux lacunes de la gestion des ressources humaines au niveau de l'État. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 78.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France, le régime prévu est hybride, reprenant à la fois des règles de droit public et certaines du code du travail. Avis favorable à cette adaptation nécessaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 317.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 21 et 110 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 21 et 110 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 330, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même pour les amendements nos 224 et 327.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 224 et 327.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 503, qui établit une coordination avec deux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En revanche, avis favorable à l'amendement de coordination n° 526.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 526.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 225, qui est en contradiction avec la réécriture de l'article 4 par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 324 applique les modifications opérées à l'article 4 aux commissions administratives paritaires de France Télécom Orange. Avis favorable, cette coordination est nécessaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 324.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 322.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 320, qui modifie la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour tenir compte des modifications des compétences des commissions administratives paritaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 320.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 321 du Gouvernement touche à un sujet complexe : l'obligation d'harmonisation des régimes de travail et indemnitaires dans la fonction publique territoriale. La commission avait introduit cette obligation d'harmonisation. Elle se révèle toutefois difficile à mettre en oeuvre dans l'immédiat. Dans ce contexte, avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui revient sur cette mesure tout en conservant d'autres apports de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 321.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 319, qui rétablit un article supprimé par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.
Articles additionnels après l'article 5 (supprimé)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 226 rend obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu'elles comportent la mise en oeuvre d'un accord obtenu à un niveau supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement.
Je suis favorable à la négociation dans la fonction publique. Cependant, de telles dispositions créeraient un « appel d'air » qui conduirait à négocier en permanence, sur tous les sujets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 227 prévoit une sanction pénale lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique fait échec aux droits syndicaux.
Or le renvoi à ces dispositions larges et l'utilisation de l'expression « faire échec » ne permettent pas de définir précisément les actes matériels incriminés. Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines n'est donc pas respecté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 228 qui est le pendant du précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 22. Je demande le retrait des amendements nos 296 rectifié et 500.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22. Elle demande le retrait des amendements nos 296 et 500 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 398 du Gouvernement rétablit une disposition supprimée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 453 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 454 apporte des précisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlement.
De plus, l'amendement institue une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction trop floue pourrait engendrer des contentieux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.
Articles additionnels après l'article 6
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à durée indéterminée que ceux en contrat à durée déterminée.
Or un agent contractuel n'est pas dans la même situation qu'un fonctionnaire : il n'est lié contractuellement qu'à son employeur. Les collectivités territoriales peuvent toujours faire appel à des centres de gestion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'amendement n° 509 relatif aux droits et obligations des agents contractuels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 378, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 455 restreint aux cas d'incompatibilité manifeste l'interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
Il n'existe aucune limitation de ce type pour l'accès à la qualité de fonctionnaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.
Articles additionnels après l'article 6 ter
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 134 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 23 et 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 et 117 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Gouvernement présente comme un amendement de cohérence l'amendement n° 325 qui supprime la référence aux emplois de direction des établissements publics administratifs de l'État, au motif que l'article 9 autorise déjà ces établissements à pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie de contrat.
Toutefois, à l'article 9, la commission a supprimé l'extension à tous les emplois des établissements administratifs de l'État de la faculté de les pourvoir par contrat. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 325 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 232, 400, 456, aux amendements identiques nos 75 et 336, ainsi qu'aux amendements nos 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, aux amendements identiques nos 5 et 511, aux amendements identiques nos 273 et 473, et à l'amendement n° 277 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232, ainsi qu'aux amendements nos 400, 456, 75, 336, 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, 5, 511, 273, 473 et 277.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je ne suis pas certaine de comprendre l'objet de l'amendement n° 205 rectifié bis, qui donne à l'autorité territoriale la possibilité de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, puisque cette possibilité existe déjà.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 471 créé la possibilité de détacher les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés sur un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Il est satisfait par l'article 6 du décret du 30 décembre 1987. Par conséquent, j'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 471.
Articles additionnels après l'article 7
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 199 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le recrutement sur profil dans l'Éducation nationale.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 199 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 517 : c'est également une demande de rapport, cette fois-ci sur l'institution d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos 24 et 118 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24 et 118 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même pour les amendements nos 298 rectifié et 119 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 298 et 119 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 120 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 130 rectifié, 206, 557, 338 et 381.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 69.
La commission demande le retrait des amendements nos 297 rectifié, 339 rectifié, 545 et 215 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 9
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 et 121 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 374 du Gouvernement est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit des dispositions que nous avons supprimées la semaine dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 405.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 402 autorise le recrutement d'apprentis par des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale mais jouissant de la capacité juridique de recruter des agents, comme les autorités administratives indépendantes.
M. Philippe Bas, président. - Bonne idée !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 402.
Article additionnel après l'article 9
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 484 permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.
Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 568. La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement du Gouvernement ; dans le même sens, nous proposons de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.
Le sous-amendement n° 568 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 484, ainsi sous-amendé.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 9 h 55.
La réunion est ouverte à 16 h 25
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat - Procédure de législation partielle en commission - Examen d'un amendement au texte de la commission
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le troisième alinéa de l'amendement 10 rect. ter de M. Karoutchi à l'article 8 est actuellement ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l'un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d'appartenance. » Le sous-amendement que je vous propose tend à remplacer cette phrase par la suivante : « Le Bureau du Sénat fixe la liste et les obligations des collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs. »
Mme Catherine Troendlé. - Je crains que la rédaction proposée concerne les collaborateurs de tous les sénateurs et pas seulement ceux des rapporteurs.
M. Patrick Kanner. - Cette liste devra-t-elle être fixée pour chaque texte ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - La liste établie par le Bureau déterminera de manière générale les catégories de collaborateurs qui peuvent être autorisés.
M. Jean-Pierre Sueur. - La question est très sensible et s'est posée de nombreuses fois. Les administrateurs qui travaillent en commission sont recrutés sur concours et ont obligatoirement un certain niveau de qualification. Cependant, certains de nos collaborateurs travaillent aussi sur des sujets de fond, et sont frustrés car ils ne peuvent pas assister aux réunions ou aux auditions. Si ce sous-amendement est adopté, cela vaudrait engagement moral : il faudra vraiment que le Bureau débatte de cette question. Cet engagement doit être annoncé en séance.
Mme Catherine Troendlé. - Il risquerait de se poser une difficulté si le Bureau devait fixer une liste exhaustive de collaborateurs. En effet, ces derniers changent régulièrement. Je pense qu'il faudrait laisser le rapporteur désigner le collaborateur qu'il souhaite à ses côtés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il reviendra au Bureau de fixer les règles applicables aux différentes catégories de collaborateurs, qu'ils soient collaborateurs de groupes ou de sénateurs.
M. Patrick Kanner. - À mon sens c'est l'un ou l'autre.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Pour prendre en compte vos remarques, je vous propose de prévoir explicitement, dans l'amendement que je vous soumets, que le Bureau détermine « les catégories » et non « la liste » des collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs.
M. Alain Marc. - J'ai été député et je peux témoigner qu'à l'Assemblée nationale nous pouvions faire ce que nous voulions. Je pense qu'il est effectivement important que le Bureau précise les obligations des collaborateurs, afin qu'ils n'empiètent pas sur les missions dévolues aux fonctionnaires.
Mme Nathalie Delattre. - Dans les discussions que nous avons, il n'est question que du rapporteur. Récemment, j'ai assisté à des auditions organisées par le rapporteur de la proposition de loi dont j'étais l'auteur. Or je peux témoigner que la présence de ma collaboratrice qui a travaillé sur ce texte m'aurait été très précieuse et m'aurait permis de gagner en efficacité.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le sous-amendement ne mentionne effectivement pas les collaborateurs de l'auteur, mais sa rédaction est justement suffisamment large pour permettre à l'Instruction générale du Bureau de les inclure dans la liste des collaborateurs pouvant assister aux réunions et aux auditions.
Mme Catherine Di Folco. - Comment pouvons-nous éviter l'écueil du remplacement d'un sénateur par un collaborateur ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est déjà interdit par l'Instruction générale du Bureau, et cela doit naturellement le rester.
M. Jacques Bigot. - Dans l'objet du sous-amendement, il est indiqué « après [...] toutes les consultations nécessaires » : cela veut-il dire que nous repartons pour des années de dialogue ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'intention est bien d'ouvrir le dossier, non de l'enterrer.
M. Jean-Pierre Sueur. - Une concertation est nécessaire, et elle pourra être rapide. Il suffirait d'entendre les organisations représentatives des collaborateurs de sénateurs, les présidents des commissions ainsi que les représentants des administrateurs. Je souhaite que le Bureau évoque rapidement cette question.
M. Philippe Bas, président. - Je fais totalement confiance à notre président, Gérard Larcher, qui s'est engagé en ce sens. Pour des raisons de procédure, au vu de l'importance des modifications proposées, je vous propose d'adopter, non pas un sous-amendement, mais bien un amendement ainsi rédigé, pour lequel nous demanderons un examen en priorité en séance :
« Le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables. »
L'amendement n° 40 est adopté.
La réunion est close à 16 h 40
Mercredi 19 juin 2019
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi de transformation de la fonction publique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Philippe Bas, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, Mme Catherine Troendlé, MM. Jérôme Durain, Didier Marie et Arnaud de Belenet, comme membres titulaires, et de Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Nathalie Delattre, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio et Françoise Gatel et M. Jean-Pierre Sueur, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Bas, président. - Je réagis à l'exaspération qu'a exprimée M. Durain hier dans l'hémicycle. À moins de nous réunir trois fois chaque jour en vue des débats en séance publique, nous ne pouvons pas travailler autrement. La moitié des textes que le Sénat examine nous sont soumis ; notre fonctionnement repose donc beaucoup sur la confiance que nous faisons à nos rapporteurs, qui nous font des propositions. Il est logique que le débat aille plus vite en commission que dans l'hémicycle, où nous pouvons, à l'inverse, prendre tout notre temps. Mais n'hésitez pas, vraiment, mes chers collègues, à m'interrompre dès que vous souhaitez engager un débat sur un amendement.
M. Jérôme Durain. - Monsieur le président, notre méthode de travail est la pire à l'exclusion de toutes les autres !
M. Philippe Bas, président. - C'est exactement ce que je pense !
M. Jérôme Durain. - Je vous remercie pour l'attention que vous prêtez à la diversité des positions qui s'expriment parmi nous, mais le travail « au canon » que nous effectuons en commission est très frustrant.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 581 a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.
L'amendement n° 581 est adopté.
Article 11
L'amendement de coordination n° 582 est adopté.
Article 13 bis
L'amendement de coordination n° 583 est adopté.
Article 16
Les amendements de coordination nos 584 et 585 sont adoptés.
Article 17
L'amendement de coordination n° 586 est adopté.
Article 17 ter
L'amendement de toilettage n° 587 est adopté.
Article 19
L'amendement de précision n° 588 est adopté.
Article 24 bis
L'amendement rédactionnel n° 589 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 590 supprime un doublon au sein de l'article relatif à l'entrée en vigueur du projet de loi.
L'amendement n° 590 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 26 ainsi qu'aux amendements nos 122 rectifié bis, 395 et 235.
Elle demande le retrait ou, à défaut, sera défavorable aux amendements nos 58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 537.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nos collègues auteurs de l'amendement n° 234 proposent de préciser que l'habilitation à recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance d'emploi ne peut être exercée qu'après épuisement de la liste d'aptitude correspondante. Avis défavorable : cette disposition reviendrait, dans certains cas, à obliger l'employeur à recruter un agent dont le profil ne correspond pas du tout à l'emploi qu'il souhaite pourvoir.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 234.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n° 516, inspirée d'une décision du Conseil d'État, ne me semble pas aboutie, quoique le problème soulevé soit intéressant.
M. Arnaud de Belenet. - Nous pouvons le rectifier !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - S'il était rectifié, je pourrais être disposée à émettre un avis favorable...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 516 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 466 rectifié autorise le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants ; il est partiellement satisfait : des concours sur titres sont déjà possibles.
Mme Josiane Costes. - Je le retirerai en séance, afin d'obtenir, au préalable, une réponse du Gouvernement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 466 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Le sous-amendement n° 575 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 291 rectifié bis ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 10
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 237, 236 et 238.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 62 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article 10 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 28, ainsi qu'à l'amendement n° 138 rectifié bis.
Article 10 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 463 rectifié et 482 ainsi qu'aux amendements identiques nos 139 rectifié bis, 239 et 519 rectifié.
Article 10 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27, ainsi qu'à l'amendement n° 462 rectifié.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 29 ainsi qu'à l'amendement n° 124 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié bis, qui est satisfait.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 132 rectifié bis supprime l'obligation pour les couples pacsés de se soumettre à une imposition commune pour bénéficier d'une priorité dans les choix de mutation. Nous souhaitons, en la matière, que le Gouvernement nous donne son avis.
M. Philippe Bas, président. - La question posée par les auteurs de l'amendement n° 132 rectifié bis est celle de savoir si une priorité en matière de mutation doit être accordée à des couples pacsés qui n'ont pas opté pour l'imposition commune. C'est une question de principe !
M. Vincent Segouin. - De toute façon, mieux vaut se marier !
M. Didier Marie. - L'esprit du texte consiste à promouvoir une plus grande mobilité dans la fonction publique, donc à faciliter les mutations ; dès lors, nous pensons que le Gouvernement pourrait soutenir cette proposition.
M. Philippe Bas, président. - Un pacte civil de solidarité (PACS) est facile à faire ou à défaire ; ceux qui se pacsent uniquement pour obtenir une mutation contournent les règles. La question que nous posons, qui est politique, est celle de savoir si une simple déclaration des individus peut modifier l'ordre de priorité qui s'applique aux affectations à des postes de fonctionnaires. Souhaitons-nous offrir une priorité à des gens sous le simple motif qu'ils sont pacsés, alors qu'ils n'ont par ailleurs pas donné de signe d'une vie commune, puisqu'ils n'ont pas choisi l'imposition commune ?
M. Didier Marie. - J'entends dans les propos de notre président une interrogation sur le principe même du PACS. Or le PACS a une valeur juridique reconnue ; on peut le faire et le défaire, certes, mais c'est le cas pour toute forme d'union, quelles que soient les contraintes qui s'y attachent. Le fait d'être pacsé manifeste en soi une volonté de partager une vie commune.
M. Philippe Bas, président. - Nous nous en tenons à demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 241 rectifié prévoit qu'un décret définisse les critères des centres d'intérêts matériels et moraux pour les mutations des agents ultramarins. Les nombreux amendements déposés sur ce sujet montrent qu'il existe un réel problème de clarté et d'homogénéité dans la définition et l'application de cette notion.
Je suis donc plutôt favorable à ce qu'un décret la définisse. Avis favorable.
L'amendement n° 424, qui poursuit le même objectif, pourrait être rendu identique. Nous pourrions alors l'adopter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 424, sous réserve de rectification.
Elle demande le retrait de l'amendement nos 510.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 88 rectifié vise à donner une priorité systématique, en matière de mutation, aux fonctionnaires de l'État dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe en outre-mer. Cela ne paraît pas possible, notamment au regard des priorités dont bénéficient les autres agents.
La commission demande le retrait des amendements nos 88 et 242 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements nos 243 et 136 rectifié bis instaurent un barème unique pour les mutations dans toute la fonction publique d'État. Devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l'échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas choisir l'affectation d'un agent de catégorie C avec les mêmes critères que ceux qui s'appliquent à un jeune inspecteur des finances.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 243 et 136 rectifié bis.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 423 et 442 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 527 tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer afin, notamment, de faciliter l'accès à certains postes des fonctionnaires déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps.
L'objectif de cet amendement est louable, mais sa portée n'a pas pu être évaluée.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 527.
Articles additionnels après l'article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d'établissement scolaire soient associés à la décision d'affectation dans leur établissement d'un enseignant ou d'un personnel d'éducation.
Cet amendement est issu de dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi pour une école de la confiance, qui n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 202 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 200 rectifié ter et de l'amendement n° 201 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à une demande de rapport portant sur l'application de certaines dispositions de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Un tel rapport pourrait guider le pouvoir réglementaire dans la définition des critères des centres d'intérêts matériels et moraux. Nous souhaitons qu'il soit remis avant l'établissement de ces critères.
L'adoption de cet amendement satisferait l'amendement n° 541 rectifié, dont nous demandons le retrait.
M. Arnaud de Belenet. - Y a-t-il un critère objectif de discrimination entre ces deux amendements ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les délais de remise du rapport diffèrent...
M. Arnaud de Belenet. - Je me propose de réécrire partiellement le second amendement, qui a le même objectif que le premier, pour qu'ils deviennent identiques. Nous pourrons alors adopter les deux amendements.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ah, la convergence des luttes !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 309 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 541 rectifié, sous réserve de rectification.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 30.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 474 rectifié ter de Mme Vullien vise à désigner une autre personne que le supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel.
Nous n'y sommes pas favorables ; cet entretien et l'évaluation qui s'ensuit sont un moyen de responsabiliser l'encadrant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474 rectifié ter.
Article 12 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 386.
Articles additionnels après l'article 12 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 268 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié quater de Mme Morhet-Richaud concerne les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret, concernant par exemple la création des emplois fonctionnels, le recrutement des administrateurs territoriaux ou les avancements et la promotion interne.
En mai dernier, Mme Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet. Elle prenait l'exemple des attachés territoriaux, qui doivent avoir exercé dans une commune de plus de 10 000 habitants pendant au moins huit ans pour accéder au grade d'attaché hors classe.
C'est un vrai sujet, mais il est difficile de le régler par voie d'amendement : on ne peut pas le faire à la « petite semaine ». Il serait préférable que le Gouvernement s'engage dans une révision globale des seuils applicables, en concertation avec les employeurs territoriaux et les cadres d'emplois intéressés. Je rappelle, en outre, que la commission a déjà fait un pas en cette matière : les quotas de promotion seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité territoriale, mais également du nombre d'agents en contrat à durée indéterminée (CDI).
M. Philippe Bas, président. - Il faudra très fermement demander au Gouvernement qu'il examine cette question.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 76 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes. Cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent déjà à la Cour des comptes depuis de nombreuses années. Il nous semble difficile de l'adopter sans mettre en oeuvre un processus de concertation. Même chose pour l'amendement n° 92 rectifié...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 94 rectifié et 92 rectifié.
Article 13
L'amendement n° 47 rectifié ter rend obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l'agent contractuel. La rédaction retenue par la commission aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires ; il n'y a donc pas lieu de la modifier.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 47 rectifié ter et 459 rectifié
Article 13 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression nos 31, ainsi qu'à l'amendement n° 392.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doivent définir une part de complément indemnitaire annuel (CIA).
M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n'y suis pas du tout favorable : le dispositif actuel me semble être un bon outil managérial.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299 rectifié.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 125 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements nos 443 rectifié quater et 90 rectifié concernent l'intégration des problématiques démographiques spécifiques des collectivités outre-mer dans les lignes directrices de gestion. C'est un enjeu important, qui pourra être traité au niveau réglementaire.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 443 rectifié quater et 90 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même chose pour les amendements nos 91 rectifié et 425, qui semblent surtout concerner les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.
La commission demande le retrait des amendements nos 91 rectifié et 425 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 408 et 137 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 340 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 292 rectifié bis vise à faire préciser les quotas de promotion interne dans les lignes directrices de gestion. Or les premiers, qui sont communiqués annuellement, sont totalement indépendants des secondes, qui peuvent être édictées pour plusieurs années.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 349 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article 14 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 32 et 393.
Article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 33.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 437 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 390, 140 rectifié bis, 141 rectifié bis, 531 et 342 rectifié bis.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 341 rectifié bis et 551 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 278 rectifié bis de M. Reichardt rétablit le principe selon lequel ne siègent dans le conseil de discipline que les fonctionnaires ayant des grades équivalents ou supérieurs à celui du fonctionnaire déféré.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour savoir comment une telle disposition peut se combiner avec la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires (CAP). Un réel problème technique est soulevé...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 278 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 127 rectifié bis et 300 rectifié.
Article 15 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Article additionnel après l'article 15 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 435 rectifié bis vise à professionnaliser le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en tant qu'organe disciplinaire.
Cette professionnalisation s'opèrerait à deux niveaux : présidence du comité de discipline par un conseiller d'État et nomination d'un magistrat des juridictions administratives ou financières comme rapporteur.
Elle permettrait d'améliorer la procédure disciplinaire en matière de harcèlements ou d'agressions sexuelles au sein des universités, qui pèche souvent par son laxisme. Cette situation avait été dénoncée par notre collègue Dominique Vérien lors des questions d'actualité au Gouvernement du 29 mai dernier ; le ministre s'était engagé à trouver une solution rapidement, ce qui est chose faite par cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 435 rectifié bis.
Article additionnel avant l'article 16
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 286 rectifié vise à instaurer une véritable direction des ressources humaines (DRH) de l'État pour les hauts fonctionnaires.
De nombreuses personnes entendues lors de nos auditions ont plaidé pour la création d'une telle DRH, notamment M. Frédéric Thiriez. Toutefois, cet amendement a pour objet l'organisation administrative de l'État et semble donc relever du pouvoir réglementaire. Nous demandons donc que le président du Sénat soit saisi de cette question au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Est-ce au président du Sénat, en la matière, de trancher ?
M. Philippe Bas. - Oui ; c'est le président du Sénat qui décide.
La procédure est différente pour chaque irrecevabilité - article 40, article 41 et article 45 de la Constitution. Il serait opportun d'harmoniser tout cela, et, peut-être, de permettre à la commission saisie au fond de prendre les décisions concernant les irrecevabilités de nature réglementaire. Nous avons d'ailleurs demandé, dans le cadre de la réforme institutionnelle, que cette question soit traitée.
Article 16
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 497, 244 et 142 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP.
Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire.
Il est toutefois plus réservé lorsque la saisine de la HATVP est facultative et laissée à la libre appréciation de l'autorité hiérarchique.
Toutefois, pour les « cas limites », les agents préféreront peut-être saisir d'eux-mêmes la HATVP pour obtenir des certitudes. Il y a là un droit pour l'agent, que nous voulons conserver.
Notre version nous paraît en outre beaucoup plus lisible. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 470 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour créer son entreprise.
Ce temps partiel est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable pour un an.
Sur l'initiative de M. de Belenet, la commission a étendu ce délai à trois ans, en maintenant la possibilité de renouvellement pour une durée d'un an, soit un total de quatre ans.
Les amendements nos 452 rectifié de Mme Delattre et 552 rectifié de Mme Rossignol proposent d'augmenter à nouveau ce délai, qui serait fixé à quatre ans, renouvelable pour un an, soit un total de cinq ans.
Il s'agit de laisser au fonctionnaire le temps de s'assurer de la viabilité de son entreprise. En outre, l'autorité hiérarchique pourra toujours refuser d'accorder ce temps partiel au nom des nécessités du service.
Avis favorable, donc, sur ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 452 rectifié et 552 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous aurons un débat sur le remboursement de la « pantoufle » après l'article 16 bis.
Sur l'amendement n° 155 rectifié bis, mon avis est défavorable : le contrôle de la « pantoufle » relève de l'administration et des écoles de service public, absolument pas d'une autorité administrative indépendante comme la HATVP.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 155 rectifié bis ; elle demande le retrait de l'amendement n° 85 rectifié sexies et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 143 rectifié bis et 72 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Concernant l'amendement n° 489, la commission a prévu une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP.
Il s'agit d'une sanction dissuasive destinée à assurer l'efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d'ailleurs pour les élus locaux.
Dans l'affaire dite « Benalla », la commission d'enquête avait regretté que la commission de déontologie ne dispose pas d'outils de droit pénal pour renforcer ses contrôles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a salué le nouveau contrôle du « rétro-pantouflage », lorsqu'un fonctionnaire revient du secteur privé ou lorsqu'un agent contractuel vient du monde de l'entreprise.
Le texte de l'Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait seulement 228 emplois de la fonction publique d'État.
La commission a substantiellement élargi ce périmètre. Elle a adopté un principe simple : prévoir un contrôle du « rétro-pantouflage » pour tous les postes de direction que l'article 7 a ouvert aux agents contractuels.
Avec son amendement n° 485, le Gouvernement propose un compromis ; nous l'en remercions. Notre rédaction me semble néanmoins plus efficace car elle intègre, par exemple, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés, les directeurs généraux des services (DGS) des communes de plus de 40 000 habitants. Cela peut paraître large. Toutefois, l'ensemble de ces postes ne seront pas occupés par des agents contractuels et l'efficacité des contrôles de la HATVP sera préservée.
En revanche, je suis ouvert sur le I de l'amendement, qui permet au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'État le délai d'examen des cas de « rétro-pantouflage » pour éviter de « bloquer » de telles nominations.
Je suis donc favorable au I et défavorable au II de l'amendement. Nous demanderons un vote par division lors de la séance publique.
La commission émet un avis favorable au I et défavorable au II de l'amendement n° 485.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Si l'amendement n° 354 rectifié de Mme Morin-Desailly était adopté, la HATVP devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d'un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale.
Les exemples cités dans l'objet, qui concernent en particulier les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), sont assez éloquents ; j'y ajouterai l'exemple du départ de certains fonctionnaires vers l'industrie de l'armement, qui soulève des questions analogues. Reste à savoir si la HATVP sera en mesure d'apprécier ce nouveau critère. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 354 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 465 rectifié et 493.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Par cohérence, avis favorable à l'amendement n° 488 qui renvoie le délai de contrôle du « rétro-pantouflage » à un décret en Conseil d'État.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 488.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.
La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d'investigation de la HATVP, qui organisera elle-même ses contrôles. Elle pourra ainsi hiérarchiser les cas les plus problématiques, disposera d'un pouvoir d'injonction et pourra, le cas échéant, saisir le juge pénal.
La HATVP devra rendre compte de ses contrôles dans son rapport annuel. Elle pourra également en publier directement les résultats.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié sexies.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 486.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous ne partageons pas l'objectif des auteurs de l'amendement n° 449 rectifié, consistant à permettre la publication de tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait un problème constitutionnel et du point de vue des libertés publiques.
Nous faisons confiance à la HATVP pour publier ses avis, et nous avons renforcé ses pouvoirs de contrôle des réserves.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 449 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée.
L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond.
J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'incompétence négative si le niveau de la retenue sur pension n'était pas définie dans la loi.
Je préfère donc la rédaction du Gouvernement, qui me semble plus sécurisée sur le plan juridique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 447 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement tient absolument à bénéficier d'un renvoi à un décret en Conseil d'État pour préciser les procédures déontologiques applicables. Soit.
Avis favorable à l'amendement n° 490, à condition que nous supprimions un mot auquel la commission des lois est éminemment allergique : l'adverbe « notamment ».
Le sous-amendement n° 576 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 490 ainsi sous-amendé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mon amendement n° 154 rectifié ter reprend des propositions du rapport que Mme Muriel Jourda et vous-même, monsieur le président, connaissez bien sur l'affaire dite « Benalla ». Certains ont estimé nos propositions injustifiées et indues.
Lorsqu'un personnage chargé de la coordination de la sécurité auprès de la présidence de la République est licencié et est directement employé, sans aucun contrôle, dans une entreprise dans le domaine de la sécurité, il y a un problème que nous avons soulevé.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable sur cet amendement très important. La HATVP serait directement saisie lorsque des membres de cabinet ministériel et des collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent dans le secteur privé ou en reviennent.
C'est une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la HATVP doit être directe, sans marge d'appréciation de l'autorité hiérarchique. Cet amendement s'inscrit dans les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur « l'affaire Benalla », comme l'a souligné notre collègue Jean-Pierre Sueur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié ter.
Article 16 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié bis ainsi qu'aux amendements nos 494, 87 rectifié sexies et 496.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Conformément à un amendement adopté par l'Assemblée nationale, le référent déontologue pourrait assister aux réunions de la HATVP. L'amendement n° 531 de M. de Belenet ouvrirait cette faculté à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité de nomination. Avis défavorable, car cela pourrait remettre en cause, au moins dans les apparences, l'impartialité de la HATVP, qui reste une autorité administrative indépendante.
M. Philippe Bas, président. - Ne mélangeons pas les fonctions !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 531.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les rapporteurs de la HATVP sont, en l'état du droit, des magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Ils préparent les dossiers les plus importants, avant qu'ils soient soumis aux membres du collège.
L'amendement n° 532 de M. de Belenet étend ce vivier aux fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. J'avais pensé à cette idée, intéressante, lors de de mes auditions. Le président de la HATVP m'a convaincu qu'il était préférable d'en rester au droit en vigueur car il pense pouvoir gérer le volume d'affaires avec son vivier actuel de rapporteurs et il lui semble difficile, pour un fonctionnaire de l'État, d'instruire le dossier d'un de ses collègues. Nous retombons sur le débat de « l'impartialité objective » et des risques de pression qui pourraient être exercées sur les rapporteurs de la HATVP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 530 de M. de Belenet, qui précise le contenu du rapport d'activité de la HATVP.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 530.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 534, rédactionnel, sous réserve de rectification : par coordination, il faudrait mentionner les « 1° à 3° du II de l'article 19. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 534, sous réserve de rectification.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 314 rectifié qui applique en outre-mer les modifications de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 314 rectifié.
Articles additionnels après l'article 16 bis
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié ter supprime l'indemnité de conseil que peuvent percevoir les agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre « des prestations fournies personnellement en dehors de l'exercice de leurs fonctions ».
Autoriser les comptables publics à monétiser des prestations en parallèle de leurs missions officielles auprès des collectivités territoriales opère un mélange des genres difficilement compréhensible. De nombreuses collectivités territoriales ont mis fin à ces prestations en adoptant une délibération ad hoc. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié ter.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 250, sur le remboursement de la « pantoufle », est un vrai sujet sur lequel nous attendons des réponses du Gouvernement.
Le principe est déjà clairement posé : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leurs frais de scolarité. La durée de l'obligation de servir varie toutefois d'un corps à l'autre : elle est de dix ans pour l'École nationale d'administration (ENA) et de huit ans pour l'École des Mines. Le pouvoir règlementaire a apporté des premières réponses en 2017 puis en 2019, notamment en empêchant les départs pendant les quatre premières années de service.
Un manque de transparence persiste toutefois, faute d'informations suffisantes sur le sujet, et les dispositifs ne sont pas suffisamment coordonnés. Le recouvrement de la pantoufle échoit, selon les cas, aux ministères ou aux écoles de service public. Les deux commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la haute fonction publique ont eu beaucoup de difficulté à investiguer sur ce point.
Je souhaite avancer sur ces sujets. Néanmoins, l'amendement n° 250 systématise le licenciement des fonctionnaires n'ayant pas remboursé la pantoufle, alors qu'il faudrait sans doute prendre en compte des cas spécifiques, notamment les problèmes de santé. En outre, il ne concerne que l'ENA et l'École polytechnique, alors que d'autres écoles sont concernées comme les Mines ou l'École normale supérieure. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, au profit des autres amendements.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 250 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié bis de M. Durain qui empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pendant quinze ans : ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé ; elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP mais à l'administration de vérifier le remboursement de la « pantoufle » !
Avis favorable aux amendements nos 157 rectifié ter de M. Sueur et 450 rectifié bis de Mme Delattre qui permettent de recouvrer la pantoufle de plein droit, sans avoir besoin d'émettre un titre de créance, sous réserve de supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État, non nécessaire.
Avis défavorable à l'amendement n° 253 de Mme Lienemann, satisfait par le droit en vigueur : le remboursement de la « pantoufle » est déjà obligatoire.
M. Jérôme Durain. - Nos concitoyens sont très sensibles à ces sujets déontologiques. Le débat public est traversé par une vague de poujadisme... Envoyer un signal fort de durcissement des conditions et d'absence d'impunité pour des allers-retours parfois très mal vécus est important. J'entends vos arguments, mais nous débattrons en séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Jérôme Durain est l'auteur des amendements nos 148 rectifié bis et 157 rectifié ter. Rendons-lui son oeuvre !
M. Philippe Bas, président. - Rendons à César...
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Durain n'est pas César, il procède d'une autre psychologie, d'une autre politique...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... et d'un autre mode de désignation !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il importe de lui rendre la paternité de ses amendements que je soutiens de tout mon coeur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 157 rectifié ter et 450 rectifié bis, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos 252 et 149 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 252 et 149 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 156 rectifié bis interdit à un membre de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire.
Avis défavorable : pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la direction générale du budget, la direction générale du trésor...
Surtout, nous préférons que la HATVP examine les situations au cas par cas, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons par ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP.
M. Philippe Bas, président. - D'autant plus qu'un fonctionnaire quittant l'administration sera employé par une entreprise qui saura utiliser ses compétences...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vraiment ?
M. Philippe Bas, président. - Faisons attention. Si nous admettons des allers-retours entre le public et le privé, même s'il faut des règles de déontologie, ne fermons pas toutes les portes. Sinon, c'est toute la gestion de la fonction publique qui en sera compliquée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement no 246 est contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 147 rectifié bis, satisfait, et les amendements nos 150 rectifié bis et 251. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246, ainsi qu'aux amendements nos147 rectifié bis, 150 rectifié bis et 251.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement.
Les amendements identiques nos 247 et 418 rectifié quater suppriment cette disposition. J'en comprends l'objectif, surtout qu'elle a été introduite dans un texte qui ne comportait pas véritable de lien avec la fonction publique.
Sur le plan technique, il conviendrait de supprimer la disposition telle que « codifiée » dans le statut général de la fonction publique - nous pourrons voir ce point au moment de la commission mixte paritaire.
Nous souhaitons entendre les explications du Gouvernement sur ce point capital ; nous sommes favorables aux mobilités du public vers le privé, sous réserve des contrôles déontologiques, mais pas à n'importe quel prix ! Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 247 et 418 rectifié quater.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement no 248 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 84 rectifié septies précise que le ministre de la fonction publique doit veiller à l'harmonisation du montant de la « pantoufle ». C'est satisfait par le droit en vigueur : le ministre est déjà compétent pour fixer le montant de la « pantoufle ». Cette disposition me semble d'ailleurs relever du pouvoir règlementaire. Je propose de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 84 rectifié septies au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 448 rectifié bis.
Article 16 ter AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 371.
Article 16 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 376, et un avis défavorable aux amendements nos 245 et 544 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 16 ter
La commission demande le retrait de l'amendement n° 287 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements identiques nos 35 et 145 rectifié bis, qui visent à supprimer l'article 17 du projet de loi, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35 et 145 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 383 du Gouvernement sur le congé de naissance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383, ainsi qu'à l'amendement n° 346 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, qui permet de sécuriser le congé de proche aidant, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 577.
La commission souhaite préserver ses apports pour mieux préserver la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels. Issus du rapport « Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique », de Mme Catherine Di Folco et M. Didier Marie, ces apports concernent la création d'un rendez-vous de carrière, le renforcement de la période de préparation au reclassement et les réponses face à la pénurie de médecins de prévention.
Le sous-amendement n° 577 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 440 rectifié ainsi sous-amendé.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 498 rectifié ter, partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement. De même, il semble difficile de transposer les modes de négociation du secteur privé au secteur public.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 498 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait des amendements identiques nos 353 rectifié ter et 558 rectifié : le texte de la commission prévoit déjà l'organisation d'un bilan de carrière.
La commission demande le retrait des amendements nos 353 rectifié ter et 558 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 302 rectifié et 542 de M. de Belenet qui permettent à un agent d'être mis à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 302 rectifié et 542.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait des amendements nos 538 et des amendements identiques nos 301 rectifié et 420, satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 538, 301 rectifié et 420 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 518, qui autorise un agent placé en disponibilité d'office pour raison de santé à retravailler. L'idée est intéressante mais peut-être complexe à mettre en oeuvre.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 518.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 280 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 17
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 464 rectifié améliore le droit au supplément familial de traitement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 464 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 335 rectifié ter, relatif à la rémunération des agents à temps partiel placés en congé maladie.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 335 rectifié ter.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 539 est contraire à la position de la commission. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 539 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 377 du Gouvernement, pour mieux prendre en charge les militaires qui « rechutent » après avoir quitté l'armée. Certes, cet amendement comporte une mesure catégorielle, mais il semble nécessaire pour ces blessures imputables aux services militaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 377.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 379 de coordination du Gouvernement avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 379.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 433 rectifié de Mme Gisèle Jourda propose un rapport sur les dépenses d'investissement dans la santé des agents territoriaux. Même si le sujet est intéressant, notre jurisprudence est quasiment constante sur les rapports... Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Par ailleurs, tout amendement qui contraindrait le Gouvernement à rendre un rapport serait inconstitutionnel. Si le Gouvernement veut se soustraire à cette obligation, aucune sanction n'est possible...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié.
Article 17 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
Article 17 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 17 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151 rectifié bis.
Article 17 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382.
Article 18
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36, 83 rectifié quater, 387 et 344 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 146 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 355 rectifié bis vise à prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents territoriaux dans la définition du temps de travail. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 18
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 203 rectifié bis prévoit d'annualiser les obligations de service des enseignants du second degré. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur les rapports.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements nos 37 et 385 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 37 et 385.
Article additionnel après l'article 18 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 211 rectifié de Mme Françoise Gatel sur le télétravail ponctuel.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Bravo !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est en cohérence avec la mise en place du télétravail dans le secteur privé.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 211 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement no 347 rectifié bis prévoit, en premier lieu, que le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation conclu par les centres de gestion au niveau régional ou interrégional comporte « notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement ». Cet ajout est superflu : la coordination, la mutualisation et la spécialisation ont bien pour objet, entre autres, de dégager des économies d'échelle.
Il prévoit, en second lieu, que le schéma soit transmis pour avis au conseil d'administration de chaque centre. C'est impossible : les centres de gestion sont les autorités décisionnaires qui approuvent le schéma. Ils ne peuvent donc pas être, en plus, consultés sur son approbation. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 347 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 388 est contraire à la position de la commission, de même que les amendements nos 255 et 528. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 388, de même qu'aux amendements nos 255 et 528.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 303 rectifié, qui prévoit que les centres de gestion « accompagnent la collecte » des données sociales des collectivités, est très largement satisfait par un autre amendement à l'article 3 bis A, auquel nous sommes favorables. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 303 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 345 rectifié bis est incompatible avec l'article 3 bis A du projet de loi. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 345 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 562 n'a guère de portée normative. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 562 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 19
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 59 rectifié sexies concerne le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.
L'amendement n° 59 rectifié sexies est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 61 rectifié quinquies apporte une souplesse bienvenue. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61 rectifié quinquies.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 60 rectifié quinquies autorise le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à déléguer certaines compétences. Il vaudrait mieux que cette disposition soit insérée après le sixième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984. Avis favorable, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié quinquies, sous réserve de rectification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 457 rectifié tend à ce que l'habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d'un code de la fonction publique « et des agents publics ». Retrait, à défaut, avis défavorable...
M. Philippe Bas, président. - ... pour des raisons techniques. Cet amendement est déjà satisfait par l'habilitation !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 457 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 77 rectifié, sous réserve de l'adoption de l'amendement de Mme Christine Lavarde créant la catégorie A+, pour lequel nous avons émis un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 389 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
Articles additionnels après l'article 20 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 521 prévoit un débat annuel au sein des conseils municipaux sur l'organisation des services et le temps de travail.
M. Philippe Bas, président. - C'est une liberté de nos conseils municipaux !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Oui. Et c'est également inopérant ! Il est proposé que ce débat, pour les communes de plus de 3 500 habitants, soit précédé d'une concertation des représentants des agents au sein des comités sociaux. Dans les communes ayant moins de 50 agents, ces sujets sont traités au niveau des centres de gestion. Il serait alors difficile d'organiser la concertation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 521.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le maire de Paris, comme tous les maires, dispose de pouvoirs de police municipale, mais limitatifs, concédés seulement par les lois successives. Par ailleurs, les agents de la Ville de Paris relèvent d'un statut spécifique. Paris a donc des pouvoirs de police municipale, mais sans agents susceptibles de l'exercer. Ce sujet a déjà été débattu avec le Gouvernement.
Mon amendement n° 195 rectifié bis homogénéise les situations pour que les agents de la Ville de Paris puissent rejoindre le statut de droit commun des agents de police municipale.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Actuellement, les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police disposent de compétences plus réduites que les agents de police municipale.
Dans la perspective de la création d'une police municipale à Paris, cet amendement aligne les compétences de ces agents de la Ville de Paris sur celles des autres agents de police municipale. En pratique, son adoption conduirait à leur conférer de nouvelles prérogatives, comme par exemple le statut d'agent de police judiciaire adjoint.
Dans la mesure où elles concernent les missions et les compétences des agents chargés d'un service de police, les modifications proposées par cet amendement ne sont pas d'ordre statutaire. De ce fait, elles ne paraissent pas présenter de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je vous remercie d'avoir rappelé que l'application de l'article 45 de la Constitution - qui empêchera l'examen de l'amendement en séance et donc d'entendre l'avis du Gouvernement - relève de la compétence de la commission.
J'ai travaillé et ai transmis des éléments au rapporteur. Pour appliquer l'article 45, il faut une absence manifeste ou incontestable de tout lien avec tout élément du texte déposé ou transmis. La notion de lien est une notion de pur fait, laissée à l'appréciation souveraine des assemblées et du Conseil constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, le lien s'apprécie en ayant recours à un faisceau d'indices, comprenant l'intitulé - transformation de la fonction publique -, l'exposé des motifs et l'objet du texte.
Dans ce texte, trois axes se rapportent à cet amendement : l'axe 3, « Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics », l'axe 4, « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé », et l'axe 5, « renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique » ; nous y sommes !
J'ai noté que vous avez peu recouru à l'article 45 depuis le début de notre réunion, mais il reste un sujet de préoccupation. Nous devons faire preuve de rigueur législative, sans toutefois avoir recours à une prévention radicale, qui nous empêcherait d'examiner des sujets connexes.
Vous avez, au gré des amendements, fait référence au code général des collectivités territoriales, au code des juridictions financières, au code de l'éducation, au code du travail, aux enseignants, à la Cour des comptes... Je ne vois rien qui interdirait cet amendement. Il est important, politiquement, que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet. Si le Gouvernement me demandait, après explication, de retirer cet amendement, je pourrais être disposée à le faire et satisfaire votre souhait de rigueur législative finale.
M. Philippe Bas, président. - Je comprends votre volonté politique, et j'ai particulièrement apprécié votre offre de sortie consensuelle de ce débat par le retrait de votre amendement...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... lors de la séance publique.
M. Philippe Bas, président. - Vous me mettez dans un profond embarras : l'interprétation des rapporteurs des exigences de l'article 45 de la Constitution me semble exacte, car l'amendement ne porte pas sur le statut des agents ; or l'ensemble des dispositions du texte porte uniquement sur le statut de la fonction publique dans ses trois branches.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est faux !
M. Philippe Bas, président. - L'amendement a aussi une portée directe sur l'organisation de la sécurité publique, sujet qui n'est pas dans le projet de loi. Compte tenu de la jurisprudence précise - et peut-être trop rigoureuse - du Conseil constitutionnel, il me semble dangereux de considérer qu'il existe un lien suffisant entre l'amendement et le texte dont nous débattons. En dépit du fait qu'il ne serait pas mauvais d'avoir une discussion sur ce sujet, nous ne pouvons faire autrement que de remplir notre devoir sur l'application de l'article 45 de la Constitution.
Sur le fond, nos rapporteurs auraient demandé le retrait de l'amendement ou émis un avis défavorable, en raison de la nécessité d'engager une concertation sur le sujet.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cette concertation a eu lieu !
M. Philippe Bas, président. - Je propose à notre commission de confirmer l'irrecevabilité de l'amendement. Le Conseil constitutionnel se doit d'être le gardien de la Constitution. Je vous remercie, madame de la Gontrie, d'avoir souligné notre usage parcimonieux de l'article 45.
M. Jean-Pierre Sueur. - Madame de la Gontrie a raison d'insister. L'application de l'article 45 est un objet indéfini et qui peut donner lieu à l'arbitraire. J'ai en mémoire le cas scandaleux où un de mes amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté » avait été déclaré irrecevable. Je ne l'ai pas oublié. Jamais on n'a pu m'expliquer en quoi mon amendement n'avait pas de lien avec le texte.
L'amendement de Mme de la Gontrie porte sur les fonctionnaires de la Ville de Paris. Il est absurde de dire qu'il n'a rien à voir avec la fonction publique ! Et le fait qu'il ait des conséquences en matière de sécurité ou de police ne s'oppose pas à sa recevabilité.
En dix ans d'expérience à l'Assemblée nationale, quinze ans au Sénat, jamais il ne fut question de l'article 45 de la Constitution : nous avions une certaine conception de la liberté et du droit d'amendement. Désormais, selon les cas, on dit que l'article 45 de la Constitution s'applique ou non. Je propose qu'à l'instar de ce qui se fait dans le droit pénal ou civil, lorsqu'il y a doute, l'amendement puisse être présenté en séance publique. Le Sénat pourra alors se prononcer dessus. Et s'il est vraiment extérieur au sujet, on l'écarte au titre de l'article 45 de la Constitution.
Ce serait une bonne action de débattre de l'amendement en séance. Le Gouvernement pourrait ainsi présenter sa position.
Je propose qu'on restreigne, dans notre commission, l'application de l'article 45 de la Constitution aux cas où il est totalement évident, pour tout le monde, que le sujet n'a rien à voir avec le texte. Mais lorsqu'il y a débat, laissons sa chance à l'auteur de l'amendement ; in fine, le Sénat sera juge. Je vous prie d'excuser la vivacité de mes propos...
M. Philippe Bas, président. - Je comprends qu'au cours de vos précédents mandats parlementaires, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'était pas la même...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'était bienheureux...
M. Philippe Bas, président. - Mais maintenant, le Conseil constitutionnel se saisit d'office de ces questions. Si nous voulions revenir sur cette jurisprudence, nous devrions réviser l'article 45 pour expliciter l'intention du pouvoir constituant et tenir en échec cette jurisprudence. Le droit est le droit ; nous ne pouvons pas déroger à ces règles. Si la commission des lois adoptait votre règle non écrite, et que nous limitions l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution aux cas où c'est « totalement évident pour tout le monde »...
M. Jean-Pierre Sueur. - ... sauf pour quelques irréductibles !
M. Philippe Bas, président. - ... il suffirait que l'auteur estime que l'amendement est recevable pour que nous soyons obligés de l'admettre. Avec ce type d'arrangements internes, nous serions dans une impasse. Soit l'amendement est recevable en droit, soit il ne l'est pas. Si un doute était possible, je basculerai toujours du côté de la recevabilité. Dans le cas présent, nos rapporteurs, après un examen juridique poussé, ont estimé qu'il n'y avait pas de doute possible.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Concernant la police municipale à Paris, une concertation est nécessaire avec la Ville de Paris et le Gouvernement - même si nous pouvons présenter des amendements, nonobstant un désaccord avec le Gouvernement. Sénatrice de Paris, j'ai demandé l'avis de la Ville de Paris, bien évidemment, et les dispositions que je propose sont en parfaite coordination avec elle.
C'est un paradoxe : l'application des irrecevabilités est différente suivant qu'elle est faite par la commission des finances ou par la commission saisie au fond. Pour l'article 45 de la Constitution, c'est la commission saisie au fond qui a droit de vie et de mort sur les amendements. Il y a un phénomène de majorité et d'opposition, faisant apparaître des paramètres politiques là où ils ne devraient être que juridiques. Nous sommes tous très compétents. J'ai aussi étudié ce sujet, monsieur le président, même si je n'ai pas votre CV... Je demande que nous votions sur cette irrecevabilité.
M. Philippe Bas, président. - Bien sûr, j'accepte votre demande de vote. Dans l'hypothèse où cette proposition d'irrecevabilité était adoptée par la commission des lois, je vous propose de soumettre ce sujet à la discussion par une demande de prise de parole lors de la séance publique. Cela permettra que le rapporteur se prononce sur le fond et sur la recevabilité et surtout que le Gouvernement émette un avis.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je souhaiterais davantage !
M. Philippe Bas, président. - Nous nous prononçons donc sur l'irrecevabilité de l'amendement.
L'amendement n° 195 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos 434 rectifié et 520 rectifié ter poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale tout en respectant les droits des agents, notamment pour lutter contre les « grèves perlées », qui ont pu être constatées dans les services de restauration collective de villes comme Saint-Etienne. L'amendement n° 434 rectifié de Mme Lavarde me semble mieux construit car il définit précisément la liste des services publics concernés par ce dispositif. Évitons toute incompétence négative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979.
Il précise également les objectifs poursuivis et garantit le respect du principe de proportionnalité. Il prévoit trois outils distincts : un préavis de grève, une cessation du travail dès la prise de service, comme actuellement à la Ville de Paris, et une durée minimale de cessation du travail, pour éviter les grèves perlées. Je remercie Mme Lavarde pour ce travail très précis et attendu pour les employeurs territoriaux. Avis favorable à l'amendement n° 434 rectifié, et retrait de l'amendement n° 520 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434 rectifié.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 520 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 270 rectifié bis concerne les regroupements d'activités de plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Il poursuit deux objectifs : prévoir une mise à disposition d'office des personnels au bénéfice de la nouvelle structure, sans avoir besoin d'obtenir leur accord ; ensuite, autoriser les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) à recruter des fonctionnaires, y compris par la voie du détachement, et pas seulement des contractuels ou des agents mis à disposition. M. Genest a interrogé le Gouvernement à ce sujet le 22 novembre dernier. Il n'a pas obtenu de réponse à sa question écrite... Sur ce sujet très technique, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 270 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 366 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 196 rectifié ter.
Article 21
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les amendements identiques nos 38 et 159 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, de même que l'amendement n° 441 du Gouvernement. Avis défavorable. Nous tenons à notre rédaction concernant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires. Elle nous semble suffisamment précise pour respecter la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 38 et 159 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 441.
Articles additionnels après l'article 22
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 333 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 256.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 373 du Gouvernement réécrit un article que nous avions introduit en commission.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373.
Article 22 bis A
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 79 rectifié quater et 468 rectifié.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis de sagesse sur les amendements identiques nos 258, 430 rectifié, 432, 469 rectifié et 475 rectifié bis, compte tenu de la mobilisation des orthophonistes concernant l'introduction de l'apprentissage dans leur profession.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 258, 430 rectifié, 432, 469 rectifié et 475 rectifié bis.
Article 22 bis B
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 et 438.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 429 rectifié de Mme Gatel propose une nouvelle répartition pour le financement de l'apprentissage. Par rapport au texte de la commission, le « reste à charge » des employeurs territoriaux passerait de 50 à 30 %. L'État serait amené à contribuer davantage, à hauteur de 30 millions d'euros, contre 23 millions d'euros dans le texte de la commission ; de même pour le CNFPT, dont la participation passerait de 15 millions d'euros à 23 millions d'euros. Cet amendement s'inscrit dans la logique du texte de la commission. Toutefois, face à l'opposition du Gouvernement et pour chercher un compromis, nous émettons un avis de sagesse. Nous en débattrons lors de la séance publique.
M. Didier Marie. - Nos amendements, de même nature, sur le financement de l'apprentissage par le CNFPT, ont été écartés au titre de l'article 40 de la Constitution, car nous demandions que France Compétences, qui recueille les fonds, puisse être sollicité. Comment cette proposition qui demande la participation de l'État - non prévue - est recevable et pas nos amendements ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous sommes toujours dans le cadre de la discussion parlementaire et des engagements pris à l'Assemblée nationale. La participation de l'État est prévue sous forme d'un prélèvement sur recettes, c'est pourquoi l'amendement de Mme Gatel est passé au travers des fourches caudines de l'article 40 de la Constitution.
M. Philippe Bas, président. - Je salue l'habileté de Mme Gatel !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 429 rectifié.
Article additionnel après l'article 22 bis B
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 410.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 368 rectifié de la présidente Catherine Morin-Desailly vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement d'appel sur un sujet important, surtout dans le contexte du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour que le Gouvernement nous précise son action actuelle et future sur ce sujet.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 368 rectifié.
Article additionnel après l'article 23
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 396 est relatif au mécénat de compétences, un objectif louable... Mais, alors que l'État supprime un très grand nombre de fonctionnaires, il est mal venu de priver les administrations de ceux qui restent !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - On peut parler pédicure, masseurs kinésithérapeutes et mécénat mais pas des fonctionnaires de la Ville de Paris !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 396.
Article 24 bis
La commission demande le retrait de l'amendement de suppression n° 40 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 24 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 334 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article 24 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 370.
Article 24 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 391
Article 24 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 406.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement no 394 du Gouvernement réécrit l'article 25 du projet de loi.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394 ainsi qu'à l'amendement n° 304 rectifié.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 71 rectifié bis limite le nombre de renouvellement des CDD dans la fonction publique territoriale. Cela pourrait pénaliser les agents concernés. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 71 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 26
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41, 407, 460 rectifié, 461 rectifié et 259.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 260 prévoit que les fonctionnaires qui ont perçu une rémunération pendant leur scolarité initiale et qui se sont engagés à servir l'État pendant une certaine durée - dix ans en général - ne puissent pas bénéficier de la rupture conventionnelle s'ils n'ont pas respecté leur engagement. Je comprends l'objectif. Je propose néanmoins un sous-amendement n° 578 afin que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au respect de l'engagement pris, soit au remboursement de la « pantoufle ».
Le sous-amendement n° 578 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 260 ainsi sous-amendé.
M. Philippe Bas, président. - Admirable convergence du groupe CRCE et de notre rapporteur !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cela peut arriver !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 261 n'aura plus d'objet, en raison de l'adoption de l'amendement précédent.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 261 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 288 rectifié réduit de six à cinq ans le « délai de viduité » pendant lequel un fonctionnaire qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut être recruté par un autre employeur public du même versant sans avoir à rembourser l'indemnité perçue. Le projet de loi initial fixait ce délai à trois ans, les députés l'ont doublé.
C'est un délai de cinq ans qui s'applique en cas d'attribution d'une indemnité de départ volontaire, ce qui, par analogie, pourrait justifier cet amendement. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 288 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 160 rectifié bis, 161 rectifié bis, 7 rectifié, 6 rectifié et 411.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 416.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.
Article additionnel après l'article 26
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 269 rectifié bis confond la faute disciplinaire et l'infraction pénale, qui ne sont pas de même nature.
M. Philippe Bas, président. - Ce n'est pas possible !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 269 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 27
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 42, 412 et 89 rectifié.
Article 28
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 43 et 162 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 262 et 80 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé.
Le Gouvernement a initié en septembre dernier une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) qui inquiète vivement ces derniers et le monde du sport. Dans ce contexte, l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale a fait craindre l'application du détachement d'office aux CTS.
Le Gouvernement s'est engagé, en séance publique à l'Assemblée nationale, à ce que ce ne soit pas le cas, et à prévoir une longue concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.
Par sécurité, notre collègue M. Michel Savin, nommé le 4 juin dernier rapporteur d'une mission d'information sur l'avenir des CTS, ainsi que notre collègue M. Patrick Kanner proposent toutefois d'exclure la possibilité de détacher d'office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.
Avis favorable à ces amendements, qui permettraient de satisfaire d'autres amendements déposé sur le même sujet.
M. Patrick Kanner. - Merci de cet avis favorable. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques dans notre pays est l'événement majeur de ces 30 dernières années.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Comparaison n'est pas raison !
M. Patrick Kanner. - Sans parler de la loi « Égalité et citoyenneté », j'insisterai sur le rôle des 1 600 CTS, véritables missi dominici, ambassadeurs qui repèrent les futurs champions. Le Gouvernement est en train de mettre à bas toute la politique régalienne sportive de Léo Lagrange et portée par Maurice Herzog. Il libéralise le sport, selon les modèles américain et anglais. Derrière cet amendement, il y a toute une conception du sport pour les 17 millions de licenciés et les 17 millions de pratiquants non licenciés dans des clubs. C'est un enjeu de société.
M. Didier Marie. - Le groupe socialiste et républicain est défavorable à l'article relatif au détachement d'office de fonctionnaires vers un organisme privé. Nous avons proposé des amendements de repli, dont celui de M. Patrick Kanner. Il est symptomatique de l'état d'esprit de ce texte. Le sujet des CTS mobilise beaucoup, à juste titre, mais il pourrait être transposé à d'autres domaines. Il en va de notre conception de l'action publique et de la vie sociale entre un modèle où la puissance publique intervient et accompagne, et un modèle selon lequel tout peut être confié au marché. Je souscris aux propos de M. Kanner, et me réjouis que tous les groupes politiques convergent pour sauver les CTS.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 2 rectifié ter et 169 rectifié ter, et un avis défavorable aux amendements nos 8 rectifié, 44, 164 rectifié quater et 9 rectifié, 163 rectifié bis et 451 rectifié.
Article additionnel après l'article 28
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 171 rectifié ter est relatif à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel. Les rapporteurs proposent un sous-amendement n° 579.
Le sous-amendement n° 579 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé.
Article 28 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 45 et 193 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Par son amendement n° 439, le Gouvernement réécrit l'article 28 bis. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 580 qui réintroduit le principe de cessation de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement ne voulait pas de ce point ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il l'a peut-être oublié dans sa réécriture... Le sous-amendement n° 580 le réintroduit.
Le sous-amendement n° 580 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 439 ainsi sous-amendé.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 281 rectifié bis est satisfait par l'amendement du Gouvernement n° 439. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 281 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 28 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 282 rectifié bis traite d'un vrai problème : quel est le droit applicable lorsque l'emploi d'un fonctionnaire territorial est « externalisé » par une délégation de service public (DSP) ?
Deux mécanismes seront applicables : d'une part, l'article 28 du projet de loi dispose que le fonctionnaire est détaché d'office auprès du gérant du service public ; d'autre part, le dispositif des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).
Ces deux mécanismes se combinent difficilement : que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l'agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine ? L'amendement n° 282 rectifié bis prévoit un nouveau détachement d'office du fonctionnaire même après la rupture de la DSP. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 282 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 283 rectifié bis permet à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi d'être reclassé dans un emploi à temps non complet. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur : les FMPE peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou le CNFPT. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 283 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 284 rectifié bis de M. Reichardt en commission. Retrait.
M. André Reichardt. - J'ai redéposé cet amendement car j'avais ressenti un certain intérêt des rapporteurs. Cet amendement autoriserait le reclassement à un grade inférieur à la demande du fonctionnaire momentanément privé d'emploi.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Même s'il est important de trouver une solution pour les FMPE, on peut craindre qu'in fine il y ait des pressions sur le FMPE pour qu'il accepte un emploi de niveau inférieur, et qu'ensuite, le regrettant, il attaque son employeur. Mieux vaudrait trouver des missions sur son cadre d'emploi réel plutôt que de le « dégrader ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 284 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 95 rectifié bis de M. Bonhomme permet de mettre en retraite d'office un FMPE. Plus souple pour les centres de gestion et le CNFPT, il prévoit également un certain nombre de garanties pour les FMPE : ce dispositif s'appliquerait uniquement aux FMPE pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote ; aucune mise à la retraite d'office ne serait possible dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Avis favorable.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit d'éviter que les FMPE soient payés sans emploi et « surcotisent » jusqu'à 67 ans. L'amendement n° 285 rectifié bis de M. Reichardt serait satisfait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95 rectifié bis. Elle demande le retrait de l'amendement n° 285 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 29
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 181 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 264 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 357, 361, 179 rectifié bis et 348 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 182 rectifié bis et 356.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 362, de même qu'à l'amendement n° 184 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 360, satisfait, et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 413, 359, 185 rectifié bis et 536.
Articles additionnels après l'article 29
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos 365, 363 et 364 n'ont aucun lien, même indirect, avec le texte. Ils concernent les cotisations sociales des entreprises.
Les amendements nos 365, 363 et 364 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 29 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié bis.
Article 30
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 190 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 540 ainsi qu'à l'amendement n° 186 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos 174 rectifié bis et 175 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Méfions-nous de la parité à tout prix, qui peut se retourner contre les droits des femmes : dans certaines administrations, les cadres sont très largement féminisés. Introduire un « quota » de 50 % de femmes pourrait jouer en leur défaveur. Le taux de 40 %, retenu par le projet de loi, me semble équilibré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 174 rectifié bis, 175 rectifié bis, 358, 10 rectifié, 191 rectifié bis, 176 rectifié bis et 187 rectifié bis.
Article 31
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié bis : n'introduisons pas de rigidités excessives.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié bis.
Article 33
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197 rectifié bis.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je me rallierai à la réécriture de cet article proposée par le Gouvernement dans l'amendement n° 414. Il est agréable de voir nos idées parfois reprises !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 414.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 397, qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397.
Articles additionnels après l'article 33 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 194 rectifié ter et 257 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 271 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 535 rectifié bis.
M. Philippe Bas, président. - L'ouverture des troisièmes concours de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l'État à l'étranger est une très bonne chose. C'est une mesure attendue par les agents de nos services diplomatiques recrutés localement, qui apportent leur concours à l'action de l'État, parfois depuis longtemps.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 535 rectifié bis.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 265 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 491.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 403 du Gouvernement supprime la précision apportée par la commission à propos du troisième concours de la fonction publique territoriale. Il supprime également, comme l'amendement n° 46, le dispositif de lutte contre la pratique des multi-inscriptions. Avis défavorable aux deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 403 et 46.
Articles additionnels après l'article 33 quater
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 306 rectifié, 350 rectifié ter et 556 qui rétablissent à trois ans la durée de la liste d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 306 rectifié, 350 rectifié ter et 556.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 172 rectifié ter, 212 rectifié bis et 367, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 172 rectifié ter, 212 rectifié bis et 367.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même pour l'amendement n° 173 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 180 rectifié ter prévoit la domiciliation fiscale en France de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, même lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger. Les auteurs de l'amendement ont voulu élargir ces dispositions, jusqu'à présent réservées aux agents de l'État, pour répondre au développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles.
Je suis a priori favorable à l'objectif poursuivi mais je propose d'interroger le Gouvernement à propos des conséquences de cette mesure.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 rectifié ter.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 495 est contraire à la position de la commission. Je ne comprends pas la position du Gouvernement, qui supprime brutalement, avec cet amendement, des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap auxquelles la commission tient particulièrement. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 495 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 404, pour les mêmes raisons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 404 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 415, pour les mêmes raisons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 415 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 34 D
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 263 rectifié, qui est une demande de rapport.
M. Philippe Bas, président. - L'accompagnement des élèves en situation de handicap est un sujet d'importance. Une demande de rapport ne règlera toutefois pas le problème.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 263 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 522 : restons-en à la rédaction de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 522 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 272 rectifié ter reconnaît le rôle des tuteurs, qui accompagnement les agents handicapés dans leur intégration au collectif de travail. Il s'inscrit dans la logique du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » : par conséquent, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 272 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.
Article 36
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 401.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 331 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 436, sous réserve de rectification d'une erreur matérielle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 436 sous réserve de rectification.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 567 est satisfait par un sous-amendement de la commission à l'article 28 bis. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 567 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 529 clarifie les modalités d'application à la Ville de Paris des dispositions du projet de loi relatives aux lignes directrices de gestion et aux emplois fonctionnels.
J'en perçois mal la nécessité. Pour les modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s'il est possible d'y déroger par voie réglementaire. Quant aux statuts d'emploi de la Ville de Paris, et notamment au régime des emplois fonctionnels, ils sont fixés par décret, par analogie avec les règles applicables à la fonction publique d'État ou à la fonction publique territoriale, selon le cas.
De plus, l'amendement omet un certain nombre d'emplois fonctionnels de la Ville de Paris comme ceux de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur général et de directeur. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 529.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 417 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 417 rectifié.
Articles additionnels après l'article 36
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements suivants, qui sont des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267, ainsi qu'aux amendements nos 308 rectifié, 444 rectifié quinquies, 445 rectifié quinquies et 446 rectifié quinquies.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie - Communication
M. Philippe Bas, président. - Les récentes décisions de diverses instances, essentiellement juridictionnelles, concernant la fin de vie m'ont semblé justifier un éclairage des membres de notre commission sur le sujet, confié à Mme Muriel Jourda.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le président Philippe Bas m'a en effet sollicitée pour vous présenter une communication sur le droit positif en matière de fin de vie, ainsi que des explications sur des situations qui ne sont pas toujours aisément intelligibles.
Les faits récents concernant l'une des affaires les plus marquantes de ces dernières années remontent au 20 mai 2019. Le matin, les traitements de M. Vincent Lambert étaient arrêtés consécutivement à la validation par la justice administrative de la décision médicale d'arrêt des traitements, avant d'être repris le soir même après une nouvelle décision de justice rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire cette fois-ci.
Tout le monde a un avis sur la question de la fin de vie, qui nous concerne tous. Je ferai mien le propos de M. Rémi Keller, rapporteur public du Conseil d'État, qui soulignait que dans cette affaire, « il ne vous revient pas d'apprécier si la vie de M. Vincent Lambert vaut la peine d'être vécue - une question à laquelle aucune réponse ne peut être apportée ». Il nous revient seulement de rappeler le droit applicable.
La question de la fin de vie est régie, en France, par quatre textes. Le premier est la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Le deuxième est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le troisième est la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ». Cette loi a été modifiée, à l'initiative de Jean Leonetti lui-même et d'Alain Claeys, par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « loi Claeys-Leonetti ». Ces quatre textes ont été codifiés dans le code de santé publique.
L'affaire Vincent Lambert avait été précédée par l'affaire Vincent Humbert. Victime d'un accident de la route causé par l'éclatement d'un pneu, ce dernier s'est réveillé du coma aveugle, muet et entièrement paralysé, à l'exception d'un pouce, mais entièrement conscient.
Grâce à un code de communication lui permettant d'échanger avec l'extérieur, il demande à sa mère de mettre fin à ses jours ; celle-ci se tourne vers le Président de la République, qui ne peut permettre cet acte. Elle décide plus tard d'injecter des barbituriques à son fils. Plongé dans le coma, celui-ci est réanimé par le professeur Chaussoy qui, pour mettre fin à l'agonie du patient, lui injecte une solution de potassium, cette fois létale. Mis en examen pour empoisonnement, tous deux bénéficièrent d'un non-lieu en février 2006.
Cette affaire émut considérablement l'opinion et relança le débat sur l'euthanasie, incitant les pouvoirs publics à agir. Aboutissement de cette réflexion, la loi Leonetti adoptée en 2005 est parvenue à trouver une voie médiane dans un débat en apparence insoluble entre des positions inconciliables.
La loi Leonetti n'autorise pas l'euthanasie. Le terme n'est, au demeurant, pas défini spécifiquement par notre droit. Étymologiquement, il signifie « mort douce ». Elle est généralement perçue dans l'opinion comme une mort donnée et reçue volontairement lorsque l'on estime que la vie n'est plus tolérable.
Donner intentionnellement la mort reste donc un acte pénalement répréhensible et peut être poursuivi sous la qualification de meurtre ou d'assassinat si l'acte est prémédité, ce qu'il est en général, et d'empoisonnement. Le délit de non-assistance à personne en danger peut aussi être retenu, notamment dans l'hypothèse d'un suicide assisté. La loi Leonetti ne légalise pas l'euthanasie, et ne fait donc pas exception au principe selon lequel nul ne peut donner intentionnellement la mort.
La loi a trouvé une autre voie en combinant deux principes d'égale valeur juridique et humaine : le droit au traitement médical et à l'accès aux soins, et le droit au respect de la dignité humaine, en particulier en fin de vie, qui peut parfois être incompatible avec la poursuite d'un traitement. La loi Leonetti a donc introduit la notion d'obstination déraisonnable - que l'on peut assimiler à l'acharnement thérapeutique, mais cette dernière expression ne figure pas dans la loi - qui peut justifier l'arrêt du traitement ou la décision de ne pas l'entreprendre.
La loi crée une possibilité nouvelle, à la demande du malade, d'interrompre un traitement relevant d'une obstination déraisonnable dans trois situations : lorsqu'il apparaît inutile, lorsqu'il apparaît disproportionné ou lorsqu'il n'a pas d'autre effet que le maintien artificiel du patient en vie.
À qui revient-il d'en décider ? La loi est à la fois précise et elliptique, puisqu'elle ne désigne pas la fonction ou la qualité du médecin qui serait en charge de l'arrêt des traitements. Les textes réglementaires précisent qu'il s'agit du médecin « en charge du patient », c'est-à-dire de celui qui a la responsabilité du malade.
Si le patient est en état de manifester sa volonté, le médecin le consulte puisque les traitements ne peuvent être arrêtés qu'à la demande du patient. Si ce dernier souhaite arrêter le traitement, avec pour conséquence probable la mort, le médecin doit lui demander de réitérer son souhait dans un délai raisonnable. C'est un changement notable : avant 2005, il incombait au médecin de s'efforcer de convaincre le patient de poursuivre le traitement. Après 2005, la volonté du patient est donc placée au coeur du dispositif.
Si le patient n'est plus en état de manifester sa volonté, le médecin doit entreprendre des recherches pour déterminer cette volonté. Les textes encadrent et hiérarchisent ces recherches.
D'abord, il doit prendre connaissance d'éventuelles directives anticipées rédigées par le malade.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces directives doivent être portées à la connaissance des personnes susceptibles d'en avoir besoin, et peuvent être versées au dossier médical du patient.
En l'absence de directives anticipées, le malade peut également désigner une personne de confiance, avec l'accord de celle-ci, dans un écrit formalisé. C'est elle qui fera part au médecin de la volonté du patient. Enfin, si le malade n'a pas désigné de personne de confiance, le médecin doit s'enquérir de ses volontés auprès de la famille et des proches.
Toujours dans le cas où le malade n'est pas en état de manifester sa volonté, cette recherche se double d'un contrôle médical. De son propre chef ou à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille, ou de l'un des proches, le médecin doit lancer une procédure collégiale qui prend la forme d'une concertation médicale avec l'équipe de soins et un autre médecin avec lequel il n'a pas de lien hiérarchique, appelé en qualité de consultant, pour apprécier l'état médical du patient.
C'est à l'issue de cette double procédure que le médecin prend, seul, la décision d'arrêter le traitement. Écrite et motivée, cette décision est portée à la connaissance des proches du malade et versée dans son dossier médical. C'est la procédure destinée à assurer le respect de la dignité de chaque individu dans l'accompagnement de la fin de la vie.
Le dispositif législatif prévoit également une mort « apaisée », à laquelle concourent les soins. La loi du 5 juin 1999 a introduit la notion de soins palliatifs, en les définissant ainsi : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ».
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a introduit la notion de sédation profonde et continue, stade ultime des soins palliatifs : celle-ci provoque une « altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie ». En d'autres termes, le patient est endormi afin que sa mort survienne sans souffrance.
Si le patient est en état de manifester sa volonté, cette sédation profonde et continue ne peut être mise en oeuvre qu'à la demande d'un patient atteint d'une maladie grave et incurable dans deux hypothèses : soit si son pronostic vital est engagé à court terme et qu'il présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement, soit si l'arrêt d'un traitement est susceptible d'entraîner des souffrances insupportables. Le médecin doit alors engager une procédure collégiale pour vérifier que les conditions légales sont réunies.
La sédation profonde et continue peut également être mise en oeuvre dans une troisième hypothèse. Lorsque le médecin arrête le traitement de maintien en vie d'un patient dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, il l'accompagne obligatoirement d'une sédation profonde et continue, sauf si le patient s'y était antérieurement opposé dans ses directives anticipées. Le malade est accompagné dans l'inconscience jusqu'à la mort - sauf s'il a exprimé une volonté contraire ou adressé des directives contre la sédation ou l'analgésie à ses proches.
La procédure collégiale est à nouveau engagée pour un avis médical avant la sédation profonde et continue. C'est l'un des aspects les plus délicats de la question. En effet, cette sédation peut être maintenue jusqu'au décès.
C'est pourquoi la sédation profonde et continue ne doit être mise en oeuvre que dans les conditions très strictes que j'ai évoquées : on ne doit pas provoquer la mort, mais accompagner le patient. Il faut alors évaluer de façon collégiale la situation avant d'entrer dans ce processus : c'est le moyen d'éviter une euthanasie qui ne dit pas son nom.
Une autre considération, de portée philosophique, nous renvoie à la Somme Théologique de Saint Thomas d'Aquin, dont la théorie du double effet a inspiré le texte. Quand des injections médicamenteuses ont pour effet volontaire de soulager le malade, mais pour effet secondaire possible d'abréger la vie, la loi considère que l'intention première n'est jamais de provoquer la mort.
Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont pour but de permettre l'accompagnement d'une mort imminente, quand les traitements ne font que la reculer de façon inutile et disproportionnée ou d'accompagner l'arrêt d'un traitement de suppléance vitale. La sédation peut hâter le décès, mais ne le provoque pas : la mort reste naturelle, mais la souffrance est apaisée. À titre personnel, j'estime que ce texte a identifié une voie et trouvé les moyens de la suivre.
Une fois précisé ce cadre juridique, je présenterai la jurisprudence sur la question, qui est considérable. Elle résulte, principalement, de l'affaire Vincent Lambert, dont les détails sont pourtant assez mal connus.
Vincent Lambert a été victime en 2008 d'un accident de la route qui l'a laissé, dans un premier temps - au moins jusqu'en 2011 - dans un état pauci-relationnel, c'est-à-dire un état qui ménage des moments de veille et des contacts limités avec l'environnement. Reprenant son dossier médical, le Conseil d'État indique ainsi que Vincent Lambert était « dans un "état de conscience minimale plus" avec une perception de la douleur et des émotions préservées » ; il note cependant aussi qu'une orthophoniste n'a pu, malgré 87 séances, établir de code de communication avec lui.
Vincent Lambert glisse ensuite dans un état végétatif chronique, attesté par des expertises réalisées dans le cadre des procédures juridictionnelles en 2014, 2015, 2017 et 2019, sans amélioration possible. Le docteur Kariger, en charge du patient au CHU de Reims, décide alors d'arrêter le traitement. Cette affaire donne lieu à de nombreuses procédures judiciaires, aux motifs divers, dans un contexte de divergences familiales notamment entre l'épouse de Vincent Lambert et ses parents, chaque partie étant soutenue par des membres différents de la famille. Cette multiplicité des procédures s'explique aussi par l'impossibilité de tout compromis dans une affaire de ce type. La dernière procédure en date doit se conclure avec une décision de la Cour de cassation prévue pour la fin du mois de juin 2019.
Ces procédures ont malgré tout eu une conséquence positive, celle d'avoir établi une jurisprudence éclairante sur l'application des textes. Ainsi, le Conseil d'État a jugé la loi Claeys-Leonetti compatible avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à la vie. La commission européenne des droits de l'homme a aussi jugé que la législation française était conforme à la convention et, dans une autre affaire, que l'article 2 de la convention ne crée pas de droit à la mort et n'impose donc pas d'autoriser le suicide assisté ou l'euthanasie.
Quant au champ d'application de la loi Leonetti, le Conseil d'État a rappelé qu'il s'étendait à l'ensemble des patients, et non seulement à ceux qui se trouvent en fin de vie - ce qui n'est pas le cas de Vincent Lambert. L'intitulé de la loi Leonetti mentionne au demeurant bien les « droits des malades et la fin de vie ».
Autre éclaircissement apporté par la jurisprudence puis par la loi : la nature des traitements. Vincent Lambert reçoit une alimentation et une hydratation de manière artificielle, mais respire sans assistance. Cette alimentation et cette hydratation constituent-ils un traitement ou des soins pouvant être arrêtés au titre de la loi ? Le Conseil d'État a confirmé que la nutrition et l'hydratation artificielle apportées aux malades constituaient bien des traitements et qu'à ce titre ils entraient dans le champ d'application de la loi Leonetti.
Le Conseil d'État a également précisé que la seule circonstance qu'une personne soit tributaire d'un tel mode d'alimentation et d'hydratation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle sa poursuite apparaîtrait injustifiée au regard de la loi. La situation du patient doit être appréciée au cas par cas.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs confirmé qu'attribuer la décision d'arrêter le traitement au médecin était conforme au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, notamment parce que le législateur a assorti la procédure de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, de son côté, jugé cela conforme à la convention européenne des droits de l'homme.
Cependant, le Conseil constitutionnel a assorti sa décision de réserves : le médecin doit ménager un délai raisonnable entre la décision de mettre fin aux traitements et l'arrêt effectif, pour que la famille ou les proches puissent saisir le juge et qu'il se soit prononcé, procédure contrôlée par le juge administratif.
Le Conseil d'État s'est également prononcé sur la décision du médecin qui a succédé au docteur Kariger de recommencer l'ensemble de la procédure devant aboutir à l'arrêt des traitements. Il lui a donné raison contre le neveu de Vincent Lambert, qui lui demandait d'exécuter la décision prise par son prédécesseur. Cette décision me paraît conforme aux règles de la déontologie médicale : un médecin ne peut appliquer des prescriptions prises par un autre médecin.
Enfin, la jurisprudence a aussi précisé le rôle de la famille et des proches dans la procédure. Le Conseil d'État a estimé que le médecin devait s'efforcer de dégager une position consensuelle entre eux. Lorsqu'ils sont en désaccord, il doit même participer aux discussions. En revanche, l'impossibilité de faire émerger ce consensus ne doit pas faire obstacle à la poursuite de la procédure. L'équipe médicale ayant succédé à celle du docteur Kariger avait fait valoir les menaces pesant sur la sécurité du patient et l'équipe elle-même pour interrompre cette procédure. La juridiction saisie lui a donné tort : l'existence de dissensions, voire de menaces, n'est pas un motif légal pour justifier l'interruption de la procédure d'arrêt du traitement.
Comment expliquer la saisine de juridictions multiples par les parties prenantes ? Le Défenseur des droits a même été sollicité, mais il a estimé que la question ne relevait pas de sa compétence.
La CEDH, chargée de mettre en oeuvre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être saisie par tout État partie ou tout individu ressortissant de l'un de ces États s'estimant victime d'un préjudice et ayant épuisé toutes les voies de recours internes. Ses arrêts ont un caractère obligatoire pour les États condamnés qui ne peuvent s'y soustraire. En l'espèce, la CEDH a jugé que la législation française était en conforme à la Convention.
La juridiction administrative a été saisie à plusieurs reprises dans cette affaire, puisqu'il s'agit d'une décision prise au sein d'un établissement public hospitalier. Elle a même été saisie en urgence, le juge pouvant ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l'exercice de ses pouvoirs. En l'espèce, le droit du patient à l'interruption de son traitement dans les conditions prévues par la loi a été considéré comme une liberté fondamentale par le Conseil d'État.
Quant à la juridiction judiciaire, elle a été saisie au titre de sa compétence en matière de protection de la liberté individuelle, pour apprécier si le refus de l'État d'ordonner la poursuite des traitements de maintien en vie de Vincent Lambert était constitutif d'une voie de fait. La voie de fait est définie par le tribunal des conflits soit comme une décision par laquelle l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle, soit lorsque l'administration a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant .
Un troisième organisme, qui n'est pas une juridiction, est à l'origine d'une divergence d'interprétation à cet égard entre les deux ordres de juridiction, marquée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris, puis de la reprise du traitement de Vincent Lambert le 20 mai dernier. Les parents de ce dernier ont en effet saisi le Comité des droits des personnes handicapées, qui relève du Haut-commissariat aux droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) et veille à l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU. L'article 10 de cette convention consacre le droit à la vie des personnes handicapées ; un protocole facultatif prévoit une procédure d'examen des requêtes de ressortissants d'États signataires s'estimant victimes de violations de cette convention. Or la France a signé à la fois la convention et son protocole facultatif, qui précise que le Comité des droits des personnes handicapées peut « soumettre à l'urgente attention de l'État partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée ».
Saisi par les parents de Vincent Lambert à propos de la conformité de la décision d'arrêt du traitement avec le droit à la vie des personnes handicapées, le Comité a donc demandé que le traitement soit poursuivi pendant qu'il examinait la décision au fond. Les décisions du comité n'ayant aucun caractère d'obligation pour les États parties, la France a estimé que l'arrêt du traitement, validé par les juridictions françaises, pouvait avoir lieu. Les parents de Vincent Lambert ont alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui a confirmé le caractère non contraignant de la demande du comité.
Le traitement a donc été arrêté le 20 mai au matin ; mais dans le même temps, les parents de Vincent Lambert avaient saisi la juridiction judiciaire au motif que la décision de ne pas suivre la recommandation du comité et de mettre en oeuvre la décision d'arrêt du traitement de Vincent Lambert constituait une voie de fait. Or la Cour d'appel leur a donné raison, en estimant que même si la procédure n'était pas contraignante, la France, en signant le protocole facultatif, avait accepté de s'y soumettre et devait donc la respecter en attendant la décision sur le fond. Elle a enjoint l'État, qui s'est pourvu en cassation, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le traitement ne soit pas interrompu.
Nous attendons la décision de la Cour de cassation à la fin du mois de juin.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie d'avoir exploré ce dossier avec une telle précision, donnant à notre commission la possibilité d'y réfléchir librement, sans le carcan des émotions liées à l'actualité. Chacun pourra se déterminer en toute conscience.
Mme Brigitte Lherbier. - Je vous remercie pour ce beau travail, passionnant et nécessaire.
Le droit civil établit-il une hiérarchie entre les membres de la famille du patient ? Dans le cas de Vincent Lambert, les divisions intrafamiliales ont beaucoup perturbé les choses.
La notion de temps est très importante dans ce type d'affaires. La mère de Vincent Humbert a pris l'initiative de mettre fin à la vie de son fils parce qu'il souffrait et que les réponses qu'elle attendait ne venaient pas. Vincent Lambert, lui, n'est pas conscient. La question semble donc moins pressante. Qu'en pensez-vous ?
Mme Sophie Joissains. - Merci d'avoir porté un regard très humain sur cette question. Peut-on encore parler de mort naturelle lorsque l'hydratation et l'alimentation ont été suspendues ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'associe aux remerciements : votre exposé est précieux. Face aux décisions prises par deux juridictions différentes, la décision de la Cour de cassation sera-t-elle de nature à lever la contradiction ?
M. Philippe Bas, président. - Il est concevable, pour une décision aussi irréversible que la fin de vie anticipée d'une personne, d'épuiser toutes les voies de recours avant l'exécution éventuelle d'une décision d'arrêt de traitement. Le Conseil d'État a simplement estimé que la décision de mettre fin au traitement était conforme, dans ce cas, à la procédure prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Quant au juge judiciaire, il doit se prononcer sur une éventuelle voie de fait commise par l'État en raison de son refus d'ordonner le maintien du traitement de suppléance vitale de Vincent Lambert le temps de l'examen du dossier par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. C'est une procédure à vrai dire surprenante. Mais cette affaire met en évidence les nombreuses garanties de notre État de droit.
Les décisions que vous avez commentées, qui portent sur une situation particulière, ne sont pas reproductibles pour toutes les situations, chacune doit être examinée de manière individuelle.
En revanche, les principes dégagés par le juge font encore jurisprudence.
M. Yves Détraigne. - Pour la première fois, madame Jourda, vous m'avez donné l'impression de comprendre cette affaire que je suis pourtant de près, puisqu'elle se déroule dans la Marne.
Chaque avancée juridique ou médicale a été bloquée par un nouveau recours que l'on n'attendait pas. La famille est divisée. Les parents de Vincent Lambert trouveront toujours, à mon sens, une instance juridique, une assemblée morale pour prolonger la procédure. Il serait pourtant souhaitable que nous parvenions à une décision définitive, mais j'ai peur que nous n'en sortions jamais.
Mme Marie Mercier. - Je félicite Muriel Jourda de nous avoir fait comprendre ce dossier tout en y ajoutant une dose d'humanité.
Il y a environ 1 500 personnes en France que l'on appelle cérébrolésées, en état végétatif ou pauci-relationnel. Les directives anticipées ne règlent pas la question, parce qu'elles sont rédigées à un moment précis. Un exemple : un malade du cancer peut refuser par anticipation tout acharnement thérapeutique, mais faudra-t-il le réanimer s'il est victime d'un accident de la route ? C'est un instrument difficile à manier.
Le principal enjeu, dans la fin de vie, est souvent la gestion de la douleur. Les familles refusent de voir leurs proches souffrir et les soins palliatifs sont souvent compromis par un manque de moyens. Il faut également prendre en compte l'épuisement des équipes soignantes.
La loi Leonetti a été d'un apport considérable pour les médecins, qui ont besoin du législateur dans ces cas difficiles.
M. Philippe Bas, président. - Il est heureux que notre commission compte des praticiens de la médecine, qui nous apportent leur expérience personnelle.
M. Vincent Segouin. - S'il y a plusieurs centaines de personnes en France dans un état végétatif, qu'en est-il de tous les cas qui n'ont pas été médiatisés ? La loi Claeys-Leonetti offre-t-elle un cadre suffisant ?
Mme Esther Benbassa. - Votre exposé était particulièrement instructif et synthétique. Il est vrai que l'état de Vincent Lambert est irréversible, mais que serait sa vie s'il se réveillait ? Qu'est-ce que la vie ou la mort ? Ce n'est pas le droit qui nous le dit. Ce sont des questions avant tout philosophiques, religieuses qui ne trouveront pas de réponse juridique exacte.
Mme Brigitte Lherbier. - M. Vincent Segouin a parlé des personnes en état végétatif. Un de mes amis, informaticien, a eu à intervenir à l'hôpital de Berck, qui traite beaucoup de cas extrêmement graves, et s'est notamment rendu dans une salle où se trouvaient, dans la pénombre, laissées à elles-mêmes, des personnes en état végétatif.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour ce témoignage. Ce sont des situations que nous pouvons connaître dans nos différents départements ; c'est le cas, par exemple, à Coutances. Mme Marie Mercier en connaît certainement elle aussi. C'est aussi une épreuve terrible pour le personnel.
Pour en revenir au droit, où seule se trouve notre possible valeur ajoutée, vos interventions, mes chers collègues, appellent des réactions de notre rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je réagirai notamment aux propos de Mme Brigitte Lherbier, de MM. Vincent Segouin et Yves Détraigne, qui ont soulevé la question de l'efficacité de la loi face à cette situation. Le droit est-il ou non appliqué ? Il n'y a jamais eu autant de décisions de justice : 26 ou 27 décisions ont été rendues je crois. Évidemment, tant que toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées - le seront-elles d'ailleurs un jour ? -, la procédure suit son cours.
La loi Leonetti est-elle suffisante ? Je n'ai évidemment pas conduit d'investigation sur ce point, parce que telle n'était pas la demande qui m'était faite - j'ai eu malgré tout une conversation avec Jean Leonetti pour m'assurer de l'interprétation à donner à ce texte de loi.
Je ne sais pas s'il faut modifier la loi Leonetti. Ce qui ressort néanmoins de toutes ces décisions de justice, c'est que ce n'est pas l'imprécision de la loi qui est à l'origine des procédures engagées. D'ailleurs, la notion de traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel du patient en vie a toujours été appréciée de la même façon. Les trois équipes médicales qui sont intervenues ont toutes pris la décision d'arrêter les traitements, et leurs décisions ont toujours été validées.
La Cour de cassation va se prononcer non pas sur la régularité de la procédure, mais sur l'éventuelle voie de fait qui résulterait du refus de l'État d'ordonner le maintien du traitement de suppléance vitale de Vincent Lambert le temps pour le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU d'examiner la demande de ses parents.
Au final, les difficultés ne semblent pas résulter d'un vide juridique ; elles découlent d'une dissension familiale : la femme de Vincent Lambert et les parents de celui-ci n'ont pas le même avis sur la question de savoir si, compte tenu de son état de santé, il doit vivre ou mourir.
Mme Brigitte Lherbier a demandé si, dans le cadre de la recherche du consentement du patient hors d'état de l'exprimer, il ne fallait pas introduire une hiérarchie entre les personnes qui doivent être interrogées pour connaître ce consentement - conjoint, parents, enfants, etc. -, l'avis du premier de la liste sur ce que pensait le patient primant sur celui des autres.
M. Philippe Bas, président. - Peut-être n'ont-ils pas le même avis sur ce que Vincent Lambert aurait voulu ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Non. En réalité, la femme de Vincent Lambert a indiqué que, étant infirmier psychiatrique, il avait une opinion assez claire sur la question, qu'il avait exprimée - le neveu l'a confirmé. Les parents ne l'ont jamais contesté.
La loi prévoit désormais que c'est le témoignage des proches rendant compte de la volonté du patient, et non plus leur avis, qui est sollicité. Mais ce n'est pas, en l'occurrence, la difficulté : ce qui est en cause, c'est que les parents de Vincent Lambert ne veulent pas qu'il s'en aille, alors que sa femme dit qu'il aurait souhaité s'en aller.
Monsieur Segouin, les personnes cérébrolésées sont au nombre de 1 500 à 1 800. Pourquoi n'observe-t-on pas autant de procédures judiciaires ? Vraisemblablement parce qu'il n'y a pas de dissension familiale. Ces personnes sont toujours vivantes, parce que personne n'a souhaité que les traitements soient arrêtés. Vincent Lambert, lui, est passé de l'état pauci-relationnel à l'état végétatif chronique irréversible.
M. Vincent Segouin. - Êtes-vous en train de me dire qu'on laisse tous les autres patients en état végétatif continuer à vivre ainsi ? Mais, alors, la loi Leonetti ne s'applique jamais ?
M. Philippe Bas, président. - La règle est qu'on n'interrompt le traitement que dans certains cas prévus par la loi. Aucune décision collective ne s'applique aux personnes en état neurovégétatif. Un tel état, à lui seul, ne justifie aucunement d'arrêter un traitement. Chaque situation est appréciée de manière individuelle.
Dans l'hypothèse où le médecin déciderait d'enclencher une procédure collégiale ou qu'une demande lui serait faite en ce sens, et où toutes les conditions seraient réunies, alors la procédure pourrait aboutir, en fonction de la situation du malade et de sa volonté, telle qu'attestée par ses proches. À défaut, la règle qui prévaut, c'est la vie, c'est-à-dire le traitement, qui peut prendre la forme d'une alimentation et d'une hydratation artificielles.
La loi ne fait nullement obligation de déclencher une procédure d'arrêt du traitement lorsqu'un patient est plongé dans un état végétatif. Elle prévoit la possibilité de déclencher une telle procédure.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La loi offre une faculté. Le médecin peut déclencher la procédure ; lorsque les proches le demandent, il doit le faire, ce qui ne signifie pas nécessairement, à terme, l'arrêt des traitements. Mais il se peut très bien que ni la famille, ni le médecin n'estiment opportun d'initier la procédure.
La question de la vie et de la mort est une question fondamentale, religieuse et philosophique. L'aspect religieux est mis en avant par les parents de Vincent Lambert pour refuser l'arrêt des traitements. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Leonetti, des responsables religieux ont été auditionnés. Or tant le cardinal Barbarin, pour la religion catholique, que le grand rabbin Joseph Sitruk, pour le judaïsme, se sont prononcés au nom de leur religion contre l'acharnement thérapeutique et contre l'alimentation artificielle. L'argument religieux dont se prévalent les époux Lambert est contraire à la position de la religion dont ils se réclament.
C'est la division au sein de la famille Lambert, dont les parents ne veulent pas que leur fils meurt, qui conduit à cette situation. La loi n'y est, à mon avis, pour rien. Nous sommes dans un état de droit, des recours sont exercés. Concernant les directives anticipées, s'il est vrai qu'elles sont données à un moment donné dans une situation particulière, elles peuvent à tout moment et par tout moyen être modifiées, à condition d'être en état d'y consentir.
À mon sens, la hiérarchisation des proches du malade que vous évoquez, madame Lherbier, ne ferait pas disparaître les problèmes soulevés dans le cas de Vincent Lambert. Le texte donne un cadre mais chaque situation médicale est singulière. Comment décréter qu'un patient est par principe plus proche d'un conjoint, dont il peut être séparé, que d'un frère ou d'une soeur avec qui il peut entretenir une relation fusionnelle ? La loi Leonetti donne un cadre, des guides mais la réalité de chaque patient est prégnante, ce qui me paraît essentiel.
M. Philippe Bas, président. - Aujourd'hui, lorsque les conditions sont réunies au terme d'une procédure encadrée, il peut y avoir un arrêt des traitements accompagné de soins dans les conditions prévues par la loi. Cette avancée législative a permis de mettre un terme à des pratiques médicales jusqu'alors insuffisamment encadrées, qui ne garantissaient pas toujours une prise en considération effective de la volonté susceptible d'être exprimée par les malades eux-mêmes ainsi que leurs proches. Elle était attendue par les professionnels médicaux eux-mêmes ; je l'avais constaté personnellement dans le cadre d'échanges que j'avais pu avoir avec des membres du Comité national consultatif d'éthique il y a quelques années.
Mais la loi ne peut traiter collectivement tous les cas, sans examen individuel de chaque situation. Il reste des cas conflictuels engendrant des procès, ce qui prend du temps.
La réunion est close à 12 h 45.