Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dossier législatif

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi n° 2019-789 du 26 juillet 2019 parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 novembre 2018

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1401 de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1492 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2018
      • Texte de la commission n° 1492 déposé le 12 décembre 2018
      • Avis n° 1483 de Mme Barbara POMPILI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 220 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 275 (2018-2019) transmis au Sénat le 25 janvier 2019

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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