Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projets de loi organique

Texte de la commission n° 593 (2018-2019) déposé le 25 juin 2019

Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 2069N° 593
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2019Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1401, 1483, 1492 et T.A. 220.

Sénat : 1re lecture : 275, 424, 426 et T.A. 91 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 592 (2018-2019).






Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article 1er

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».



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