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N° 275
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2019 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1401 , 1483 , 1492 et T.A. 220 |
Article 1 er
La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».
Article 2 (nouveau)
L'article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2019.
Le Président,
Signé :
RICHARD FERRAND