-
Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 490 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 décembre 2017
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
-
Travaux de commission
- Rapport n° 592 de Mme Paula FORTEZA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2018
- Texte de la commission n° 592 déposé le 25 janvier 2018
- Avis n° 579 de Mme Albane GAILLOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 janvier 2018
-
Séance publique
- Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2018
-
-
Première lecture au Sénat
- Texte n° 296 (2017-2018) transmis au Sénat le 14 février 2018
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 350 (2017-2018) de Mme Sophie JOISSAINS, déposé le 14 mars 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 351 (2017-2018) déposé le 14 mars 2018
Commission des affaires européennes
- Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon SUTOUR, déposé le 8 mars 2018
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 351 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 et 21 mars 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 76 (2017-2018) modifié par le Sénat le 21 mars 2018
-
Commission mixte paritaire (désaccord)
-
Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (06 avril 2018)
- Rapport n° 407 (2017-2018) de Mmes Sophie JOISSAINS, sénateur et Paula FORTEZA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 avril 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 855)
- Résultat des travaux de la commission n° 408 (2017-2018) déposé le 6 avril 2018
-
-
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 809 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2018
-
Travaux de commission
- Rapport n° 860 de Mme Paula FORTEZA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2018
- Texte de la commission n° 860 déposé le 10 avril 2018
-
Séance publique
- Texte n° 110 adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018
-
Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 425 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 avril 2018
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 441 (2017-2018) de Mme Sophie JOISSAINS, déposé le 18 avril 2018
- Texte de la commission n° 442 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 442 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 avril 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 100 (2017-2018) modifié par le Sénat le 19 avril 2018
-
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 mai 2018 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 partiellement conforme
-
Loi promulguée
- Loi relative à la protection des données personnelles (n° 2018-493 du 20 juin 2018), parue au JO n° 0141 du 21 juin 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr