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N° 855
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 408
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2018 |
PROJET DE LOI
relatif à la protection des données personnelles ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 490 , 579 , 592 et T.A. 84 |
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Sénat : |
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Première lecture : 296 , 344 , 350 , 351 et T.A. 76 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 407 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le vendredi 6 avril 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.