Accès article par article
- Article 1er
- art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Compétences des personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
- Article 2 bis
- art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
- Article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »
- Article 9
- Article 10 bis
- art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Incitation au chiffrement pour remplir l'obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitement de données personnelles
- Article 11
- art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
- Article 13
- art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé
- Article 13 ter
- Article 14 A (supprimé)
- art. 7-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Âge du consentement autonome des mineurs au traitement de leurs données scolaires
- Demande de renvoi à la commission
- Article 14
- art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes
- Article 14 bis A
- Article 14 bis
- art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Information des mineurs de moins de 15 ans
- Article 16 A
- art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation
- Article 16
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 18
- Article 19
- art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale
- Article 19 bis
- Article 19 ter
- Titre IV
- Habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données
- Article 20
- Article 20 bis
- Article 23
- art. 230-8 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires
- Article 24
- Entrée en vigueur