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Dépôt au Sénat
- Texte n° 660 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 119 (2015-2016) de M. François PILLET, déposé le 28 octobre 2015
- Texte de la commission n° 120 (2015-2016) déposé le 28 octobre 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 120 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 et 4 novembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 31 (2015-2016) adopté par le Sénat le 4 novembre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 715 (2015-2016) de M. François PILLET, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3870)
- Texte de la commission n° 716 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 716 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 juillet 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 170 (2015-2016) adopté par le Sénat le 6 juillet 2016
- Texte n° 790 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2016
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 12 juillet 2016 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 2016-1090 du 8 août 2016), parue au JO n° 0186 du 11 août 2016
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
La fiche "Chiffres clés" (lecture des conclusions de la CMP) (PDF - 38 Ko)
VOTRE ESPACE PARTICIPATIF
La commission des lois du Sénat a engagé ses travaux sur les deux projets de loi qui organisent la réforme de la justice proposée par le Gouvernement : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
Elle a nommé MM. François Pillet (Les Républicains - Cher) et Yves Détraigne (UDI-UC - Marne) rapporteurs, respectivement, du premier et du second texte.
Les rapporteurs, qui conduiront leurs auditions pendant le mois d'octobre, ont souhaité ouvrir largement le débat. À cette fin, un espace contributif a été mis en place, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée.
Cet espace est désormais fermé. Merci pour votre participation
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