Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1, 2, 17 et 23 - Articles 1, 2, 28, 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant à l’inspection; Modification de la dénomination des magistrats exerçant à l’IGJ. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret n° 2016-1675 du 05/12/2016 portant création de l'inspection générale de la justice
- décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 2 - Article 3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Détermination de la liste des emplois des nouvelles fonctions spécialisées qui sont placés hors hiérarchie; création des 1er président de chambre de CA et 1er AG près lesdites cours; Création des nouvelles fonctions de 1er VP spécialisés. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 3 - Article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Prévoir l’extension de la compétence de l’ENM pour la formation des personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et contribuant à l’activité judiciaire (assistants spécialisés ; juristes-assistants, CPH, ...). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2017-894 du 06/05/2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 4 Division I, 1° - Articles 16 et 17 de l'ordonnance n°58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Auditorat : conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat à l'auditorat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour les candidats à l'auditorat). Report de l’examen des conditions pour concourir. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2017-894 du 06/05/2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 5 Division 1° - Article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Auditeurs de justice recrutés sur titre: conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour être nommé directement auditeur de justice et reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignementsupérieur). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2017-894 du 06/05/2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 5 Division 2° - Article 18, I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c
Objet : Auditeurs de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat et justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant. Modification du décret en CE n°72-355 du 4 mai 1942 relatif à l'ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2017-894 du 06/05/2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 5 Division 2° - Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, d
Objet : Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM - décret en Conseil d'Etat n° 2017-894 du 06/05/2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Article 13 - Article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des magistrats et chefs de juridiction. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 18 - Article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Création de la fonction statutaire de JLD. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 20 Division II, 3° - Article 36 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions d'inscription au tableau d’avancement : modalités de l’inscription automatique à la CAV en cas de demande de renouvellement. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 26 Division I - Article 7-2, V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Dispositions relatives à la déclaration d'intérêt du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts - décret en Conseil d'Etat n° 2017-713 du 02/05/2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
- Article 26 Division I - Article 7-3, VIII de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Dispositions relatives à la déclaration de situation patrimoniale du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. Ne concerne que les membres du Conseil supérieur de la magistrature - décret en Conseil d'Etat n° 2017-465 du 31/03/2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Article 27 - Article 10-I, III de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Dispositions relatives au droit syndical du magistrat : conditions et limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir - décret en Conseil d'Etat n° 2017-712 du 02/05/2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 28 - Article 10-II, IV de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Préciser le fonctionnement et l'organisation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 2017-898 du 09/05/2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
- Article 29 - Article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Conditions et limites de la prise en charge par l’Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d’instances civiles ou pénales, ou devant la commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1081 du 04/12/2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
- Article 39 Division III - Article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Stagiaires magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d’instance, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 40 Division I - Article 41-27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Candidats magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 40 Division I - Article 41-28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : condition d'indemnisation - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
- Article 40 Division I - Article 41-32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Déterminer conditions et modalités d’application des dispositions relatives aux magistrats honoraires d'activités non juridictionnelles de nature administrative ou d’aide à la décision au profit des magistrats en activité (correspond aux actuels magistrats réservistes). Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1905 du 27/12/2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 25 Division II - Article 72-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat. Modification du Décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 - Article 12-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Gestion du dossier du magistrat sur support électronique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication