Élection présidentielle

Dossier législatif

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 parue au JO n°51 du 29 février 2012
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-648 du 23 février 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 novembre 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4017 de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4074 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
      • Texte de la commission n° 4074 déposé le 14 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 804 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 211 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4165 transmis à l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4183 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
      • Texte de la commission n° 4183 déposé le 18 janvier 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 824 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 276 (2011-2012) transmis au Sénat le 19 janvier 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4234 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4287 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 842 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2012

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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