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N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2012 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
relatif au remboursement des dépenses de campagne de l' élection présidentielle ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 4017 , 4074 et T.A. 804
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Nouvelle lecture : 4165 , 4183 et T.A. 824 |
Première lecture : 211 , 235 , 236 et T.A. 45 (2011-2012)
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Commission mixte paritaire : 265 |
Article unique
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° AA à 1° A (Supprimés)
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
2° À l'article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2012.
Le Président,
Signé :
BERNARD
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